RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société GRENKE LOCATION, spécialisée en location financière de matériel informatique et téléphonique, a financé, par trois contrats de location de longue durée

[O] [O] est président de ces deux dernières sociétés; il appartenait donc à la SAS CMGP de rapporter la preuve de la réalité de cette sous-location ; dans l'hypothèse d'une sous location, il lui appartenait

de l'évolution du litige, A titre principal - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 19 décembre 2016 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat de location

L'article 11.6 indique que « Le Locataire ne bénéficie en vertu du contrat d'aucun droit d'acquisition du matériel pendant ou au terme de la période de location » .

EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2011, [D] [I] a souscrit auprès de la société Franfinance Location un contrat de location portant sur un photocopieur fourni par la société Rex Rotary.

Sur la résiliation des contrats de location financière Le tribunal de commerce a débouté la société Parfip de ses demandes en considérant que les contrats de location financière étaient interdépendants

n'équivaut pas à une location.

La ville de Paris leur reproche d'avoir donné ce bien en location meublée pour de courtes durées en violation de la loi. Par acte du 20 décembre 2017, la ville de Paris a fait assigner M.

L'article 2 de la convention du 19 octobre 1998 stipule que les parties décident d'aligner la durée de la location sur la durée d'amortissement du prêt du CFF, soit 25 ans.

la résolution du contrat de location-gérance ; - constaté qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location-gérance car conclu régulièrement dans des conditions financières

juin 2018 suivant déclaration d'appel du 08 Août 2018 APPELANTE : SARL PAPETERIE [W] SARL au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le N°343 821 872, prise en la personne de sa Gérante

et que les convention de sous-location sont nulles et de nul effet.

: B0125, avocat postulant Assistée de Me Danielle PARTOUCHE-LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2059, avocat plaidant INTIMÉES SARL LA VOILE AU VENT prise en la personne de son gérant

Green day, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu le 25 septembre 2017, pour les besoins de son activité, un contrat de location financière avec la S.A.S.

), et le 5 octobre 2018 pour l'autre (soit après 7 mois et 14 jours de location)

valeur locative normale de 1 500 euros, selon les termes d'une lettre annexée au bail en date du 1er janvier 2009.

SUR CE, 1) sur l'application des dispositions du code de la consommation au contrat de location conclu entre la société Itac et le CM-CIC leasing.

FAITS ET PROCÉDURE L'association Cap Charenton a souscrit auprès de la société Holding Lease France (ci après dénommée HLF), un contrat de location longue durée portant sur du matériel de reprographie