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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / III.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les appartements de la société Phibe II sont classés comme suivant, l'appartement 304 rentre dans la catégorie «2 pièces, latéral, 4 personnes», l'appartement 110 dans la catégorie «2 pièces, mer, 4 personnes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. / II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes () 3° Catégorie d'importance III : ceux dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Cette société CEL exploitait un centre d'enfouissement technique de classe II, soit une décharge de déchets ménagers, et disposait d'une autorisation préfectorale, délivrée en 1995, lui permettant d'exploiter
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b14
19 mars 1999
19 mars 1999
de 67mé classé en catégorie 3A loué en vertu des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - dit que tant que les charges n'auront pas été justifiées les époux X... ne seront redevables que de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de ceux relevant de la catégorie BUR2 (locaux à usage de bureaux d'agencement récent).
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d79
30 octobre 1998
30 octobre 1998
en catégorie III/A.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
8 novembre 2001
en vertu des documents précités, que l'immeuble "Courcellor II" est inscrit sous le numéro 30 du fichier départemental des immeubles de grande hauteur et classé en application de l'article R 122-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
8 novembre 2001
8 novembre 2001
en vertu des documents précités, que l'immeuble "Courcellor II" est inscrit sous le numéro 30 du fichier départemental des immeubles de grande hauteur et classé en application de l'article R 122-5 du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, afin de conserver les droits liés au classement dans la catégorie active des emplois qu'elle avait occupés au cours de sa carrière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts relatif à la valeur locative des locaux professionnels : " () 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle se décline en trois actions distinctes, dont les deux dernières sont susceptibles d'impliquer la suppression d'immeubles classés en catégorie 6 dans le document graphique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs respectivement prévues aux articles 1650 et 1650
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société ADP est redevable au titre de locaux commerciaux relevant des catégories 1 à 3 (BUR1, BUR2, BUR3) du sous-groupe bureaux et locaux divers assimilables, 2
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f402
28 février 2012
28 février 2012
dans les différentes catégories ou sous-catégories que dans sa surface corrigée.
Source officielleAvis
CADA:20130336
21 février 2013
21 février 2013
du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant un garage dont la société CEBEY est propriétaire à Seynod : 1) la catégorie
Source officielleAvis
CADA:20130362
21 février 2013
21 février 2013
opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant trois garages dont la société CEBEY est propriétaire à Cran-Gevrier : 1) la catégorie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B que les ouvriers professionnels buandiers et buandières
Source officiellePage 2 sur 89