Cette violation évidente de la règle de droit constitue un trouble manifestement illicite, sans preuve contraire par M. [U]. En effet, M.

de la grève et faire juger que l'arrêt de travail constituait un trouble manifestement illicite.

[P] et la CGT COVED aux fins, à titre principal, de constater que la demanderesse n'est fondée à faire constater l'illicéité d'une grève déclenchée postérieurement à la date annoncée dans le préavis par

Elle soutient, aussi, qu'il n'est pas démontré qu'au jour où la cour statue, le trouble manifestement illicite persiste.

Sur la clause de non concurrence Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

mettre un terme à un trouble manifestement illicite.

Elle souligne que l'ordonnance n'évoque explicitement à son dispositif, aucune existence d'un trouble manifestement illicite qui ne peut, par ailleurs, être caractérisé.

de la grève et ne relevait pas, en conséquence, de la compétence du juge des référés, limitée à la prescription de mesures provisoires permettant de faire cesser un trouble manifestement illicite';

L'intimée conteste en effet l'existence d'un tel trouble manifestement illicite, arguant de l'illiceité et de la nullité de la clause de non-concurrence.

la cour n'a pas les éléments pour juger de l'anomalie prétendue de cette évaluation et d'autre part une application illicite d'une système d'évaluation licite n'est jamais exclue, en cas de mauvaise foi

[M] justifie avoir subi un préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, en ce qu'il n'a pas retrouvé d'emploi en qualité de conseiller funéraire, qu'il s'est tourné vers une autre

les sociétés défenderesses avaient manqué à leurs obligations de prudence et de diligence en ne mettant pas en place une procédure qui leur permettait de détecter la présence d'un site au contenu illicite

Elle considère que l'illicéité des publicités litigieuses est manifeste au regard des dispositions du droit de la consommation et que le trouble manifestement illicite résulte de la désinformation du consommateur

[G] et la société Adecco France le 1er avril 2011 est illicite, - Dit et juge que le licenciement de M.

[M] illicite en tant que non indispensable à la préservation des intérêts de la société [3] ; JUGER ladite clause non opposable à M.

Elles soutiennent que l'article 27 des statuts est illicite car il n'entre pas dans l'objet d'une association syndicale libre limité par les dispositions de l'article 1 de la loi du 1er juillet 2004 de