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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
protection du preneur, objectif d'intérêt général pris en compte par la directive 2002/83/CE, d'exiger des entreprises d'assurance exerçant en libre prestation de services la communication au preneur
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67f8a8a8a5ae27812390df0f
10 avril 2025
10 avril 2025
Il en résulte que la société Arisa, société de droit luxembourgeois, a dans le cadre d'une activité d'assurance sur le territoire français au titre de la libre prestation de services, assuré le véhicule
Source officielleCh civ. 1-4 construction
667d00d82439f45aaa042657
16 janvier 2024
16 janvier 2024
une instance entre les parties suivantes : Société SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS société d'assurances de droit irlandais, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre prestation de services.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Il expose tout d'abord que les professions réglementées ne sont pas concernées par la directive services du 12 décembre 2006, dont l'article 16 pose un principe de libre prestation de service, mais dont
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1bc25a97f0381f5242
16 septembre 2014
16 septembre 2014
protection du preneur, objectif d'intérêt général pris en compte par la directive 2002/83/CE, d'exiger des entreprises d'assurance exerçant en libre prestation de services la communication au preneur
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
circulation des travailleurs et de libre prestation des services garantis par le droit de l'Union européenne, et génère une inégalité de traitement au détriment des nationaux français selon leur Etat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, l'annexe directive 96/71/CE définit les activités de construction et de travaux. 14.La société appelante soutient qu'au regard du droit de l'Union, portent atteinte à la libre prestation de service
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
éléments essentiels de l'engagement, qu'il convient de laisser ces dispositions inappliquées ; qu'à titre subsidiaire, si la cour devait s'interroger sur la contrariété entre, d'une part, le principe de libre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'article 56 TFUE (libre prestation de services) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité la négociation
Source officielle4ème Chambre
69cf5018cdc6046d47f1f2b9
2 avril 2026
2 avril 2026
Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250556 Compagnie d'assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD et opérant sur le territoire français en Libre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prestation de service ; - elle ne pouvait être sanctionnée d'une " suspension de prestation " sur le fondement de l'article L. 1263-4 du code du travail dès lors que cette suspension ne peut s'appliquer
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 56 du même traité : « (…) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc32ce633183e2ee17ac0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il a contesté devant les premiers juges le calcul des cotisations et fait valoir que l'obligation d'affiliation est contraire au droit communautaire prescrivant la libre prestation de service et interdisant
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc32ce633183e2ee17ac2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il a contesté devant les premiers juges le calcul des cotisations et fait valoir que l'obligation d'affiliation est contraire au droit communautaire prescrivant la libre prestation de service et interdisant
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc32ce633183e2ee17ac4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il a contesté devant les premiers juges le calcul des cotisations et fait valoir que l'obligation d'affiliation est contraire au droit communautaire prescrivant la libre prestation de service et interdisant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
prestation des services () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prestation de services est proportionnée au regard du comportement reproché à l'intéressé ".
Source officiellePage 2 sur 904