AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69e1cac7cdc6046d478936a2
16 avril 2026
16 avril 2026
dès lors que plus de 2 ans se sont écoulés entre la dernière diligence accomplie par une partie et la nouvelle diligence intervenue le 9 janvier 2026, l'exception installée par le revirement de jurisprudence
Source officiellePage 2 sur 1687
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon la jurisprudence, sont nulles les significations faites autrement qu'à personne lorsque l'impossibilité de la signification à personne n'est pas démontrée.
Source officielle