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33 727 résultats pour « jurisprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1cac7cdc6046d478936a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dès lors que plus de 2 ans se sont écoulés entre la dernière diligence accomplie par une partie et la nouvelle diligence intervenue le 9 janvier 2026, l'exception installée par le revirement de jurisprudence

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon la jurisprudence, sont nulles les significations faites autrement qu'à personne lorsque l'impossibilité de la signification à personne n'est pas démontrée.

Source officielle
CA

Premier Président

69e8589dcdc6046d4718c8bf

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il excipe de la jurisprudence de la commission nationale de réparation de la détention selon laquelle, en cas de relaxe partielle, la détention est injustifiée lorsque son délai dépasse le maximum prévu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a22cdc6046d4737cdda

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'appui de sa position, la société [2] et [D] [C] fait valoir que, selon une jurisprudence constante, seul le dispositif constitue la décision de la cour, qui a fixé au cas d'espèce à 2 500 euros le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en interprétation préjudicielle de la notion de 'lieu où le dommage est survenu', il y a lieu de la comprendre comme

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CA

Rétention Administrative

69e8631bcdc6046d4719b902

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation cela est nécessaire pour la régularité de la procédure.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par deux arrêts rendus le 7 février 2018 (n° 16-24231 et 16-16086), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à un revirement complet de jurisprudence, en considérant que n'était plus pertinent

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbe2cdc6046d47e96aae

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il soutient que le juge judiciaire n'a pas relevé d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de sa rétention conformément à la jurisprudence de la CJUE le 8 novembre 2022, que sa situation

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Rétention Administrative

69fd80facdc6046d4704841c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait notamment valoir, sur la recevabilité du nouveau moyen concernant le placement en local de rétention administrative s'appuie sur la jurisprudence de la CJUE.

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CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] a demandé au conseiller de la mise en état de : - reconnaître l'autonomie de la procédure de déféré en vertu des principes juridiques applicables et de la jurisprudence, - admettre sa demande d'aide

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c6dcdc6046d47096d02

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La caisse fait valoir que la position adoptée par les premiers juges serait désormais contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, s'agissant des modalités de mise à disposition du dossier qu'elle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c69cdc6046d47096c75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La caisse fait valoir que la position retenue par les premiers juges serait désormais contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant des modalités de mise à disposition du dossier constitué

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CA

RETENTIONS

69e3176ccdc6046d47a7e1c2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur l'Avocat Général reprend oralement ses réquisitions écrites et sollicite l'infirmation de l'ordonnance en soutenant qu'il doit être fait droit à la requête de la préfecture conformément à la jurisprudence

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2bcdc6046d47e37fd6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle invoque la dernière jurisprudence de la Cour de cassation et considère que le principe du contradictoire a été respecté et qu'il n'y a pas lieu de déclarer inopposables à l'employeur les décisions

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Chambre Sécurité Sociale

6a1e666bcdc6046d47cabe9a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

statuant à nouveau, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles R.441-14 et R.461-9 du code de la sécurité sociale, Vu le tableau n°57A des maladies professionnelles, Vu la jurisprudence

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Réparation Détention

6a17d648cdc6046d47315c0a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions du 27 novembre 2025, le procureur général évalue le préjudice moral de [D] [A] [S] à 3000 euros et demande l'application de la jurisprudence habituelle au titre de l'article 700 du code

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CA

4e chambre civile

6a0ff192cdc6046d47894935

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par message RPVA du 12 mars 2026, Maître [P] [J] au nom de la SCI [Adresse 1] a indiqué que le conseiller de la mise en état peut être compétent pour statuer sur l'incident dès lors que les jurisprudence

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CA

Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a28

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les frais de défense, il fait valoir, après analyse des factures d'honoraires produites par le requérant et se fondant sur la jurispreudence constante en la matière, qu'elles ne sont pas toutes en

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CA

Rétention Administrative

69e86222cdc6046d4719a833

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le dépassement de 90 jours au CRA: au regard de la jurispudence de la CA de [Localité 7], monsieur décalre avoir fait un placement au CRA de plus de 90 jours donnant lieu à l'absence de motifs du présent

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CA

Chambre civile Section 2

69f2ec43cdc6046d470d310a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et une acceptation ne s'étendant qu'à une part de propriété d'un huitième dans un autre patrimoine à [Localité 1] dépendant d' une autre indivision ; avec la pièce n' 43 en découlant ; Vu les jurisprudences

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