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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd804ecdc6046d470477e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême statuant en matière de procédure collective en date du 14 janvier 2013, Me [T] a été désigné en qualité de liquidateur à la procédure judiciaire de M

Source officielle

Page 2 sur 2267

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli la demande formée en ce sens par le commissaire à l'exécution du plan et a prononcé la liquidation judiciaire du GAEC des Beugelins

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SFMI.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a0ff465cdc6046d47899f22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

'», les juges répondant à une demande de précision du liquidateur en vue de poursuivre les opération de liquidation judiciaire..

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] en liquidation judiciaire, et désigné Mme [U] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d7fcdc6046d47e0524e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

principal, - juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire à son encontre ; - dire et juger que l'arrêt à intervenir fera l'objet des

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CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par jugement contradictoire en date du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan (qui mentionne dans son en-tête « débiteur : M.

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CA

Sociale A salle 2

69fc260bcdc6046d47e21c8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné Me [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

2 e chambre civile

69d9e11acdc6046d47d996a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75c6cdc6046d4774df1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant jugement du 30 avril 2025, la procédure de redressement judiciaire été convertie en procédure de liquidation judiciaire. Maître [N] [Y] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 7 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELAFA MJA, prise en la

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CA

Chambre Commerciale

6a210886cdc6046d4708cf8e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SELARL MJ de l'[L], ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [R], à qui le jugement et la déclaration d'appel ont été signifiés à sa personne le 15 décembre 2025, n'a pas constitué avocat.

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Chambre commerciale 3-2

6a1fb5becdc6046d47e877a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 20 novembre 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire et nommé la société Asteren liquidateur.

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Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M], la SARL représentée par le liquidateur et le liquidateur en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL.

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3ème chambre A

6a1a74b8cdc6046d4774c64f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de liquidateur judiciaire.

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2025, le tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, a mis fin à la période d'observation, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à

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Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant jugement en date du 12 mars 2025, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois à compter du jugement, " au regard de

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3ème chambre A

69fd7abccdc6046d4703d703

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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