] [C] sollicite la confirmation de la décision et la déchéance des intérêts ainsi que la fixation de ceux-ci au taux zéro et subsidiairement au taux légal ; Attendu qu'à supposer établies les irrégularités

A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n°15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.

A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n°15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Il n'est ainsi pas établi que les irrégularités soulevées ont véritablement fait grief à l'intéressé en l'ayant empêché de faire valoir utilement ses droits.

saisie-attribution mentionne notamment comme principal la somme de 64 442,74 euros résultant de titres exécutoires non visés dans l'acte de saisie, de sorte que celui-ci doit être annulé, cette irrégularité

Leur prétendue irrégularité est donc sans lien avec le préjudice allégué.

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel rejette les prétentions des époux D... et les condamne à verser 2 000 euros à la SA CRÉDIT LYONNAIS au titre de l'article 700 du Code de

Ce dernier a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son conseil suivant télécopie reçue au greffe de la cour le 18 décembre 2019 à 9H47, en invoquant : - l'irrégularité de la garde à

A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n° 15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Alors que la société Paris Hoche avait formulé quatre moyens de contestation de la créance pris de la nullité de la déclaration de créance, de son irrégularité faute de certification, de l'inopposabilité

(Collectif d'Avocats Niçois pour la Défense Energique, Libre et Acharnée du Bien de notre Robe) qui a suscité un grand émoi au barreau de Nice et par l'intermédiaire des réseaux sociaux, - des irrégularités

, - dire que la notification des suites est donc entachée d'irrégularité, en conséquence , - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, - prononcer l'annulation ou à défaut la suspension

[B] s'est prévalu, notamment, de l'irrégularité de la déchéance du terme des prêts pour faire grief à la CEGC d'un paiement effectué alors qu'il avait un moyen de faire déclarer la créance éteinte.

Selon la partie intimée, l'irrégularité tiendrait à la circonstance que l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Il affirme qu'étant un emprunteur non averti, il n'a pu découvrir les irrégularités du taux effectif global qu'à la lecture du rapport dressé le 15 juin 2015 par [V] [M] tandis que la banque répond que

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La Cour a débouté la société de ses fins de recours et l'a condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code

Technology Services, intimée, demande à la cour de : - A titre principal': - juger que le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est incompétent pour se prononcer sur l'irrégularité

d'une liasse de documents, ou son accord pour les lui confier sans conserver de double, la banque étant tenue dans l'ignorance d'un tel mode opératoire ; Sur la nullité des intérêts pour irrégularité