Au regard de ces éléments, le premier juge en a déduit que l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention administrative ne pouvait être caractérisée.

La déclaration d'appel relève l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel d'EVREUX en date du 07 février 2022 condamnant Monsieur [G] [I] [M], né le 01 Mars 1998 à ALGER, à une interdiction

Sur l'incompatibilité de l'état de santé de M.

A l'appui de son recours, l'appelant allègue un défaut de diligences pendant la procédure précédant le placement en rétention et une incompatibilité de son placement en rétention administrative avec la

Il indique que : - sur la nullité soulevée, il y a lieu de noter que le médecin avait noté une incompatibilité dans les locaux de police car il était sur le temps d'un examen, raison pour laquelle la

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M] : Sur l'incompatibilité de l'état de santé de M.

[F] indique qu'il ne reprend que le moyen relatif à l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention. M.

Il soulève également l'incompatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé. Ces moyens de fond sont recevables.

En l'espèce, Monsieur X se disant [B] [C] soulève l'incompatibilité de la mesure avec son état de santé. Ce moyen est recevable.

Sur l'incompatibilité de l'état de santé de M.

entendu en ses observations Par jugement en date du 19 février 1997, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de Mr X..., ancien gérant de la société en liquidation VIDEO BOX, l'interdiction

de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

[V] [L] une interdiction du territoire français. Un arrêté en date du 9 mars 2023 a fixé le pays de renvoi. M.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, et des diligences.

quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction

Son avocat'soutient le moyen tiré de l'incompatibilité de la rétention avec l'état de santé de M. [Z]. M.

[L] à une peine d'interdiction du territoire français de 5 années ; Vu l'arrêté portant exécution de cette interdiction judiciaire pris le 3 janvier 2023 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifié le