AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
A cette même date et selon les mêmes modalités, les sociétés constituées caution ont été mises en demeure de payer les soldes dus.
Source officiellePage 2 sur 136
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86165
14 mars 2002
14 mars 2002
Son cautionnement devait expirer le 30 septembre 1996.
Source officielle