causé à l'intérêt collectif de la profession.

causé à l'intérêt collectif de la profession.

dispositions porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat.

non respect du principe d'égalité des rémunérations et atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

collectifs de la profession : - 15 000 euros en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession en raison de la discrimination syndicale ; - 5 000 euros réparation du préjudice

collectif de la profession représentée par la fédération ainsi qu'à condamner la société Tui France au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif

Les sociétés Enedis et GRDF soutiennent également que l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession n'est pas caractérisée.

Dès lors, le non-respect des stipulations conventionnelles cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente - 800 euros au titre des frais exposés - Condamner la SCA [2] à payer : - les intérêts légaux de retard sur l'ensemble des sommes

provisionnels pour non-respect du droit à congé, en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente (L2132-3) - 800 euros au titre des frais exposés

réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent'.

collectif de la profession, Débouté le syndicat CGT Prestataires [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, Débouté le syndicat CGT Prestataires

au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession Il sera rappelé, s'agissant de l'indemnisation du préjudice causé par l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, que :

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de leur profession ; .

pour violation des intérêts collectifs de la profession, *1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Association ADAPEI de la LOIRE aux entiers

du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la SA [8] à payer au Syndicat [11] la somme de 3000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.