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45 398 résultats pour « indication des motifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01413_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01824_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02648_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03961_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae4abaa1775905dba3bada

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

NSE ait, postérieurement à l'acceptation le 29 octobre 2019 du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, notifié à ce dernier, par lettre du 5 novembre 2019, son licenciement avec l'indication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01143_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05275_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00568_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire et de " conflit d'intérêt " ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

17e Chambre

6034e626b51b8410d87bb940

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'établissement d'un contrat de travail, son installation en qualité d'institutrice suppléante n'ayant été formalisée que par un simple procès-verbal établi le 1er septembre 2003 par sa directrice sans l'indication

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00924_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02987_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03043_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01509_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01722_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00666_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02429_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01626_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La décision fixant le pays de destination comporte l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01096_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'arrêté en litige comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00255_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26LY00644_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il incombe en particulier au juge des référés qui prescrit une expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’assortir son ordonnance de l’indication

Source officielle