AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb84cdc6046d47881bee
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] [Y] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * 116 276 euros bruts à titre de rappels de salaires
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Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
21 mai 2026
21 mai 2026
, ainsi que d'élaboration du DUER pour 2016 et 2017.
Source officielle