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29 166 résultats pour « indemnité due à l'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb84cdc6046d47881bee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [Y] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * 116 276 euros bruts à titre de rappels de salaires

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, ainsi que d'élaboration du DUER pour 2016 et 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[2], en un contrat de travail à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 22 octobre 2017, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 3 095,58 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, du minimum conventionnel brut et net, des dommages et intérêts pour travail au-delà de la durée légale, de l'indemnité de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés incidents et de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] en contrat à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 2 mai 2017. Le dernier contrat de mission de M. [L] s'est achevé le 8 avril 2018 et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors que la société [8] était

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc84cdc6046d478a9865

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire 3.218,75 € 3 Indemnité de congés payés sur préavis 321,18 €. 4 Indemnité légale de licenciement égale à l'ancienneté au 2 octobre 2020 (4 ans)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

que ce contrat à durée indéterminée était un contrat à durée indéterminée à temps complet avec un salaire annuel de 50 400 € bruts (hors prime d'ancienneté et prime de toute nature) et de condamner la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1382c7820b7f253e42

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L'employeur objecte qu'en l'absence de maintien de salaire au cours de l'arrêt de travail, la prime d'ancienneté n'était pas due.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bcacdc6046d47affbb7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

d'habillement, l'indemnité de transport, une prime de caisse, une prime d'ancienneté (attribuée après 3 années de présence) et, dans la mesure du possible, une gratification attribuée annuellement (au

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2243cdc6046d47e15aa3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] [O] [S] [V] : * 158 825,07 euros, correspondant aux indemnités qui lui sont dues au titre de son contrat de prévoyance, à compter du 12 février 2019 jusqu'à mois de janvier 2022, ainsi que les indemnités

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [Y] dans le cadre de différents contrats à durée déterminée à compter du 15 juin 2015, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 13 avril 2017 prenant

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] soutient que l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui est due doit être calculée sur la base d'un salaire de 21 788 euros et est plafonnée à 18,5 mois compte tenu de son ancienneté acquise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z]: - de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - de ses demandes d'indemnités et dommages intérêts liées à la requalification; - de sa demande

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2582c7820b7f253fc1

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le reliquat d'indemnité de licenciement : Le salarié sollicite un reliquat d'indemnité de licenciement prenant en compte les heures supplémentaires qu'il aurait dû percevoir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

faute grave, d'une indemnité légale de licenciement; l'ancienneté s'apprécie à l'expiration du préavis, de sorte qu'elle justifiait au jour de la rupture de la relation contractuelle d'une ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [I] et Mme [K] [U] épouse [I] ; FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'ancienneté du salarié et de son statut de cadre, la durée du préavis est de trois mois.

Source officielle