, en raison d'une impossibilité consécutive de reclassement le 22 mai 2015.

La société fait enfin valoir que rien ne prouve que l'état dépressif de la salariée est directement lié aux faits qu'elle rapporte ; cependant, la qualification de harcèlement moral n'exige pas de démontrer

en raison de faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée.

- sur le bien fondé : la mesure n'est plus nécessaire A l'audience, l'intéressée se dit souffrir de douleurs physiques et éprouver une fatigue morale importante suite à différentes interventions

question de harcèlement moral.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de l'employeur à l'origine de son épuisement physique et moral, soutenant': - en premier lieu, qu' au mépris des préconisations du médecin du travail portées à sa connaissance en 2007 puis en 2011, qu'il

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Condamner la Selarl [Personne physico-morale 2] représentée par Me [F] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de l'EARL [Personne physico-morale 1] à verser à l'EARL [Personne physico-morale 1] représentée

Considérant avoir subi un préjudice physique et moral en raison de ses conditions de travail, notamment d'une surcharge de travail et contestant son licenciement, nul selon elle, Mme'[U] [B] a saisi le

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

moral et psychologique subis et d'une demande indemnitaire pour défaut de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Mme X...a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2009.

à ce jour votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à la déclaration de votre inaptitude physique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Sur le harcèlement moral En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet