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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
69ce0238cdc6046d47d2e179
1 avril 2026
1 avril 2026
du code de procédure pénale, au terme duquel le procureur de la République doit être avisé de la mesure de garde à vue dès le début de celle-ci.
Source officielleChambre des Etrangers
660f9518a40f8b0008cb794b
4 avril 2024
4 avril 2024
, en méconnaissance des dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, d'autre part du détournement de la mesure de garde à vue, laquelle n'a été maintenue que pour permettre son placement
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892bd
2 octobre 2007
2 octobre 2007
de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a73
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f4ed0253d969201d4a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Sur la méconnaissance du droit à aviser et s'entretenir personnellement avec sa famille En application de l'article 63 -2 I du code de procédure pénale, le gardé à vue dispose du droit de faire prévenir
Source officielleChambre des Rétentions
6a17d477cdc6046d47313a20
27 mai 2026
27 mai 2026
Réponse aux moyens : Sur la régularité de la procédure de vérification d'identité et de la retenue administrative Conformément aux dispositions de l'article 78-2-2 I du code de procédure pénale « Sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fa9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En application de l'article 63 I du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
au regard des dispositions de l’article R. 40-29 I) du code de procédure pénale ; le préfet a omis de demander aux services compétents de l’Etat des informations sur les suites judiciaires des faits
Source officielleChambre des Rétentions
695e25c875782d5f060f25e3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de procédure pénale ; – le code pénal ; – le code de la route ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
de procédure pénale.
Source officielleChambre des Rétentions
69d896a2cdc6046d47bc2498
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article R. 40-38-7, I. du code de procédure pénale dispose que 'Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations
Source officielleRétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
18 janvier 2025
[F] fait valoir qu'en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, si la consultation révèle que la personne concernée est connue du FAED, aucune décision défavorable ne peut être prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02578_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas respecté la procédure prévue par l'article R. 40-29 I du code de procédure
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur ce, Selon l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
de procédure pénale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
616301554c6681071edf680b
21 février 2012
21 février 2012
de l'article 78-3 du code de procédure pénale dont l'application est extérieure à toute commission préalable de délit ; Considérant sur la garde à vue, que la Cour de justice de l'Union européenne
Source officielleETRANGERS
69e70940cdc6046d47fa4138
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l'article 64, I, 2°, du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
14 janvier 2004
D... ", le CRÉDIT LYONNAIS devrait être condamné comme responsable de son préposé "en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui énonce que l'absence de faute pénale non intentionnelle
Source officiellePage 2 sur 1165