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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
65aa298ba34ad10008581ba5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 1303-3 du code civil énonce que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa299ea34ad10008581baf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 1303-3 du code civil énonce que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription
Source officielle3e Chambre A
61632b3181886c8c1bac9731
25 novembre 2011
25 novembre 2011
SUR LA RESILIATION DU CONTRAT ET SON IMPUTABILITE : Attendu qu'il résulte des éléments fournis au dossier et du rapport d'expertise que la Société VEGA s'est heurtée à des obstacles techniques majeurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
8 décembre 2010
dans les pouvoirs du syndic, n'est pas fondée à invoquer la théorie du mandat apparent; Considérant que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer celle qui se heurte
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b085
11 mars 2008
11 mars 2008
En effet, elle n' a en rien justifié de ce qu' elle avait tenté de le faire et ne peut justifier qu' elle se serait heurtée à un obstacle insurmontable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
psychologique liée à son parcours d'exil, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois premiers mois qui ont suivi son en arrivée en France, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01593_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et de sa vulnérabilité liée à son état de santé, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des dix-sept mois qui ont suivi son arrivée en France, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02258_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
à son arrivée sur le territoire français, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois premiers mois qui ont suivi son arrivée en France, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02558_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à son arrivée sur le territoire français, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois premiers mois qui ont suivi son arrivée en France, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0a
26 mai 2008
26 mai 2008
à heure au lieu de faire prélever des échantillons par huissier dans des conditions ne présentant aucune garantie ; elle ajoute que l'avis du laboratoire de l'école vétérinaire ne porte que sur le principe
Source officielleChambre Commerciale
679481550175ed452fca5902
23 janvier 2025
23 janvier 2025
M. et Mme [S] font valoir que l'action en enrichissement injustifié sur le fondement de laquelle la société Younited formule sa demande subsidiaire est «'infondée et irrecevable'» en ce qu'elle se heurte
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f61730110237129386e6
24 octobre 2019
24 octobre 2019
existe une interdiction formelle de verser une rémunération au titre d'une activité d'intermédiaire en assurance à toute personne non immatriculée à l'ORIAS et en l'espèce, la demande du liquidateur se heurte
Source officielle3ème chambre famille
65321aeb9e4ea48318f5ad8f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
fondées sur l'enrichissement injustifié alors qu'une autre action est ouverte, -ordonné le renvoi de l'affaire aux fins de continuation des débats à l'audience collégiale du 20 septembre 2023 à 14 heures
Source officielleChambre civile
65b362af1d7564000872df02
25 janvier 2024
25 janvier 2024
insérée dans le contrat de location liant les parties et expressément visée dans le commandement de payer signifié le 6 décembre 2021 à la demande de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, se heurte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01640_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de sa vulnérabilité liée à son état de santé, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des vingt-sept mois qui ont suivi son arrivée en France, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
injustifié, prévu à l'article 1303 du code civil ; cependant selon l'article 1303-3 du même code, aucune action n'est ouverte sur ce fondement lorsqu'une autre action est ouverte à l'appauvri, ou se heurte
Source officielleChambre 1-1
69fad8ddcdc6046d47c0ffbb
5 mai 2026
5 mai 2026
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Source officielleCour d'Appel
SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le
6253c88bbd3db21cbdd85944
3 septembre 2001
3 septembre 2001
Il rétorque, en second lieu, que l'appelante a une notion restrictive de la force majeure, que la hausse du taux de la T.V.A. n'était pas prévisible et est extérieure à l'Hôpital de Gap, qu'elle se heurte
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88845
11 septembre 2006
11 septembre 2006
l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte, celle-ci ne pouvant notamment pas être introduite pour suppléer à une autre action qui se heurte
Source officielleChambre 1-2
626b8096d1fb03057d9a4e7a
28 avril 2022
28 avril 2022
monsieur [G] [Z] a présenté la présente demande de mesure d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que cette demande est parfaitement recevable et ne se heurte
Source officiellePage 2 sur 855