sur délégation du Préfet du Calvados et pour lesquels une inscription d'hypothèque légale a été publiée au service de la publicité foncière du Calvados le 19 juillet 2024, volume 1404P01 2024 V n°5134

[V] [M] a demandé à Mme [S], directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de Paris, l'accès aux minutes de la juridiction et le droit de réutiliser les informations publiques

Par un courriel envoyé au greffe le 22 avril 2026 et régulièrement porté à la connaissance des parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise au vu du certificat médical

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

, des informations relatives aux privilèges du Trésor, en amont de leur transmission aux fins de publication au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 2 juin 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

à la sureté des personnes ou à l'ordre public.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 28 Mai 2026

à l'ordre public.

5 décembre 2023, la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Mamoudzou a refusé de délivrer un certificat de nationalité française à Mme [P] [E].

, à l'ordre public.

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Strasbourg a refusé l'enregistrement de cette déclaration.

D'une part, constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

d'une servitude de passage piétons et véhicules au profit des parcelles B[Cadastre 7] et [Cadastre 4] ; - ORDONNÉ la publication de la décision au service de la publicité foncière de [Localité 6] (

public ; 6) l'avis de la commission consultative des services publics locaux.

central de la cour d'appel, par RPVA, le dimanche 26 avril 2026 à 14h55, le service des hospitalisations d'office de la cour d'appel ayant par la suite été saisi le mardi 28 avril 2026 à 15h30.

DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02057 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique

Cette déclaration a été enregistrée le 31 août suivant par la directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.