Le tribunal s'est donc déterminé par confusion entre : - la spécificité du régime social des gérants majoritaires de SARL - et l'activité économique qui, seule lorsqu'elle est exercée à titre individuel

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-2 et L. 311-3 11° du code de la sécurité sociale que les gérants majoritaires d'une SARL sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants

De plus, les cotisations sont dues par les gérants majoritaires de Sarl quand bien même ils n'en tireraient aucun revenu et quand bien même ils auraient fait valoir leurs droits à la retraite (Soc., 23

Si la société requérante fait valoir que le gérant majoritaire d'une SARL est personnellement débiteur des cotisations dues à l'Urssaf, encore faut-il qu'il s'agisse d'une seule et même entreprise ce qui

Saisi par le receveur principal des impôts d'ALES NORD d'une demande en paiement par les consorts B..., gérants successifs de la SARL B... débitrice d'impositions et pénalités, Monsieur le Président du

[E] a été affilié à l'URSSAF - agence Côte d'Azur (l'URSSAF) en qualité d'associé gérant de la SARL [4] du 21 mai 2010 au 23 janvier 2014.

EXPOSE DU LITIGE Créée en 2009 et liquidée le 5 octobre 2017, la SARL Patrimoine Promotion exerçait l'activité de marchand de biens. Mme [O] [X] épouse [E] en était la gérante majoritaire.

doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ; - les rémunérations ne peuvent pas être taxées sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts qui n'est pas applicable aux rémunérations perçues par le gérant

A... est gérant et associé de la SARL CDBA. A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société et d’un contrôle sur pièces des déclarations de M.

est le gérant est une SELARL ; l'intention du législateur n'a pas été d'écarter de l'application de cette règle les gérants majoritaires de SARL ; - s'agissant des pénalités appliquées aux prélèvements

[G] [D] a été affilié du 18 janvier 2010 au 18 janvier 2017 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de gérant majoritaire de la SARL [3].

réservé aux gérants majoritaires de SARL, de SELARL ou aux gérants associés uniques d'EURL ou d'EARL, et en vertu de l'article 10.6 des conditions générales, les garanties prenaient fin dès que l'assuré

Dès lors, l'affiliation au régime social des indépendants est obligatoire pour les gérants majoritaires de SARL qui se définissent au sens des réglementations sociales et fiscales, comme l'associé gérant

[N] [S] a été affilié au régime social des indépendants (ci-après 'RSI') du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2014 en sa qualité de gérant associé majoritaire de la SARL PMS '[S] multiservices' (ci-après

[K], la SARL [Localité 12] taxis dont elle détient 50% des parts et dont elle a été nommée co-gérante.

James X... est valablement assujetti au régime social des Indépendants depuis le 23 décembre 1999 en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL ADONlS-TECNOLOGIE-INFORMATIQUE puis de la SARL " DOM'INFO

Mme [P] [I] épouse [U] est actionnaire à 49% de la SARL [E] [U]. M. [E] [U], qui détient les 51 % restants, est gérant majoritaire de la SARL.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, sous réserve d'autres conditions, les sommes qu'un gérant majoritaire salarié de SARL qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par cette société