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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca3
8 novembre 2005
8 novembre 2005
MANS LIBRE - APPELANT (17 Novembre 2004) COMPARANT, assisté de Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. Dépôt de conclusions.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 1233-3 du code du travail, sont établies tant à son niveau qu'au niveau du groupe auquel elle appartient ; - elle a satisfait à ses obligations en matière de reclassement conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034fa47525ab227f44510e1
7 juin 2016
7 juin 2016
» et « [G] [Q] LEGEND » sont antérieurs à l'entrée en vigueur (19 juin 2008) de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Qu'en application de l'article 2222 précité
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6040a83131336b630938c59c
3 mars 2021
3 mars 2021
En l'espèce, les documents présentés par l'administration ont été traduits en violation de l'article 54 du CGI, de manière non vérifiable, et sont donc irrecevables car non probants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032298caa543c607d0fad49
3 avril 2018
3 avril 2018
[W] [D] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL 2H et à payer à Mme [G] [J] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleDélég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] est présent de manière permanente et habituelle en France.
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da45e
4 avril 2023
4 avril 2023
Productions en fraude de ses droits.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde64ebe110643f994e7ed8
28 juin 2018
28 juin 2018
DÉBATS : à l'audience tenue le 12 Avril 2018, on été entendus : - Monsieur HOURS, en son rapport - Monsieur X..., - Maître Y..., - Maître Z..., - Monsieur SAVINAS,
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c3
25 janvier 2001
25 janvier 2001
En second lieu sur le fond, les sociétés appelantes font valoir que c'est par fraude que la société POLYREY, dont le fournisseur est la société ARJOMARI, s'est fait passer, dans la précédente procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleChambre sociale TASS
6878871ce2f36c9774d808b2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
par les dspositions de l'article L 133-4-1; Condamner M.
Source officielle1re Chambre B
61631521e03efc4516bd2e34
16 février 2012
16 février 2012
[S] tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune d' [Localité 13] à représenter la commune en justice, et celle soulevée par cette commune tirée de la prescription quadriennale prévue par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Sur le dépôt frauduleux de marque, Aux termes de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers...la personne qui estime
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032e913520d245d0c287716
7 novembre 2017
7 novembre 2017
recouvrés par Maître [R] dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cc
1 décembre 2011
1 décembre 2011
La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69d5ee0fcdc6046d477bfd7a
7 avril 2026
7 avril 2026
Concernant la fraude fiscale alléguée, elle rappelle l'évolution des règles applicables sur l'île en la matière et soutient que les gains fiscaux réalisés par la société entre 2019 et 2021 sont marginaux
Source officiellePage 2 sur 8