AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les différentes doctrines dont il est fait état, et qui ne sont au demeurant pas expressément invoquées sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne font
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2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les différentes doctrines dont il est fait état, et qui ne sont au demeurant pas expressément invoquées sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne font
Source officielle