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5 169 résultats pour « fonds reçus destinés aux services fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Les différentes doctrines dont il est fait état, et qui ne sont au demeurant pas expressément invoquées sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne font

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Les différentes doctrines dont il est fait état, et qui ne sont au demeurant pas expressément invoquées sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne font

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

font l'acquisition des studios en vue de la location en meublé avec services ; mais que la résidence Castel Emeraude répondait à cette finalité, que l'exploitation a été effective, à tout le moins pendant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51e827ff4475dd33a584

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Sur l'infraction d'absence de justification de la destination donnée aux produits pétroliers sous condition d'emploi pour absence de délivrance de facture en matière de fioul domestique (FOD) en vertu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par des propositions de rectification des 21 décembre 2015 et 22 décembre 2016, l'administration a estimé que la SAS Promaxim avait facturé des prestations de service à ses filiales à un coût inférieur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603210bbdb48f048a3bc6ef8

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

R.G : 17/01778 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 février 2017 RG : 17/00004 [S] C/ COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LYON 9ème

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01742_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - les abandons de loyers consentis à sa filiale, la SARL LHR, ne sont pas dépourvus de contrepartie, puisque cette filiale a fait réaliser, dans les locaux que celle-ci prend en location

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a785428121050008662f32

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

comme étant celles « (') qui participent activement à la conduite de la politique et au contrôle de leurs filiales, et rendent, le cas échéant, à titre purement interne au groupe, des services spécifiques

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01891_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L'administration a procédé, le 25 juin 2014, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite des locaux des sociétés Eurotole France et Eurotole aux 479 Lieu-dit La

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00296_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La SARL Remue Ménage soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - sa filiale de Hong-Kong auprès de laquelle elle s'approvisionne n'a réalisé pour son compte aucune prestation de service

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a50c50b8594705dbfcc95a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur le fond Selon l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, 'I.- lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Investissements au Luxembourg ainsi que des transferts de fonds à destination de filiales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Dans ces conditions, tout ou partie de la prestation de présidence rendue par la société PHARMHOLDING SA à destination de ses filiales serait présumé être réalisée en FRANCE, par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00039_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ressort de ces mêmes actes qu'afin d'écarter les stipulations de la convention fiscale franco-britannique le service s'est fondé sur les motifs distincts et autonomes tirés de ce que d'une part, la

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L'administration fiscale apporte ainsi la preuve que la société requérante a minoré ses produits. 5.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02681_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des finances publiques () chargé du recouvrement ; / b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6788a224b815c30a4df70af6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

notamment à destination du territoire national au profit de certaines de ses filiales conformément à son objet social qui prévoit qu'elle peut accorder une assistance et prêter des fonds et finance certaines

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les autorités fiscales nationales sont dès lors fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3b

Appel

27 février 2018

27 février 2018

l'a assigné devant le Président du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales. *** Par décision en date du 16 décembre 2015, le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, datées du 5 juillet 2021, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, à M.

Source officielle