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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316dc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316de
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
21 mai 2026
La convention collective applicable au sein de la société est la convention collective nationale '[5]' (coopératives et [6]) du 21 mai 1969, étendue par arrêté du 7 janvier 1972.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a1923b0cdc6046d47535899
28 mai 2026
28 mai 2026
Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'édition.
Source officielleChambre 4-7
69df27a8cdc6046d47487e7f
10 avril 2026
10 avril 2026
Par courriel du 14 mai 2018, cette dernière a refusé le transfert du contrat de travail de Mme [I] au motif que celle-ci ne remplissait pas la condition prévue par la convention collective relative au
Source officielleChambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
10 avril 2026
de forfait annuel en jours (214 jours par an) régi par la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573) et pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération variable mensuelle
Source officielleChambre sociale
6a19283ecdc6046d47542356
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.
Source officiellePage 2 sur 409