AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0075cdc6046d4757b8cf
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Périgueux a : - déclaré recevables les fins de non-recevoir soulevées par M.
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1ère Chambre A
5fdcca95447d7a35fe73af24
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Par jugement, contradictoire, du 7 avril 2016, le tribunal de grande instance de Nice a statué ainsi qu'il suit : - rejette la fin de non recevoir soulevée par M et Madame [K], - déclare Monsieur et
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