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70 881 résultats pour « fausses entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fca6028d34fd1478dab0471

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur les fautes de gestion: Le tribunal a écarté la faute découlant de la poursuite abusive de l'exploitation déficitaire de la société aux motifs que la situation nette de l'entreprise était positive

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le 6 juillet suivant, Mme [B] était licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5edcdc6046d47315582

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle retient en outre la responsabilité extra-contractuelle de la société SG Bâtiment, au motif que lors de la dépose de l'ancien plafond puis la pose du nouveau faux plafond, elle a commis une faute par

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les fausses déclarations de mètre carré full covering A plusieurs reprises et dans plusieurs pharmacies vous avez effectué de faux déclaratifs de mètre carré sur la base d'un système élaboré et difficile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9515149c6333a3de49932

Appel

26 février 2020

26 février 2020

grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise... '.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b97

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[R] a été licencié pour faute, l'employeur lui reprochant de critiquer l'entreprise et donner une fausse image de celle-ci aux administrations, de critiquer ses collègues de travail, de déstabiliser l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdbbf29bcb62b9e53ee9b12

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

véhicule n'appartenait pas à l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a34ecdc6046d47bd3f57

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] demande à la cour : Sur la faute de la banque dans le rééchelonnement des échéances : - de réformer la décision entreprise et juger que la banque a commis une faute en ne répondant pas à la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Nous n'avons ainsi pas d'autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. (...)'

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a0e9450cdc6046d4764de8f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] n'a pas refusé la poursuite du chantier mais que l'entreprise Hue s'est désistée faute de solution technique ; que l'entretien du bardage n'a pu être mené à bien du fait des sinistres récurrents et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19d00cdc6046d47ee1c99

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'entreprise utilisatrice conteste sa faute inexcusable.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933678a01284a36e4211

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

ont pu observer entre l'un de leurs collègues et [C] [B], en dehors de leur entreprise, ne sont pas révélatrices d'un quelconque détournement de fichiers imputables à l'appelant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en ce qu'il a reconnu que la faute grave alléguée par la société n'était pas caractérisée - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes entrepris du chef de la condamnation de la société au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D... qui lui aurait faussement indiqué quitter l'entreprise pour se recycler dans une activité moins pénible physiquement de transport de sang.

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CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de cette faute incombe

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CA

Chambre sociale

6a0fe6bfcdc6046d478772ca

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, la faute inexcusable de l'employeur substitué dans la direction par l'entreprise utilisatrice étant à ce stade acquise, sans que la faute inexcusable de la victime ait été, à la lecture du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc5d9a4410f78b44830

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[H] a été licencié pour faute lourde. Le 19 Janvier 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

entrepris à l'encontre de M. 

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96acf3b25f156bc984b50

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Mme [M], qui a interjeté appel de cette décision, demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions du 12 juin 2019, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - juger que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, la faute commise par M.

Source officielle