AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fca6028d34fd1478dab0471
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Sur les fautes de gestion: Le tribunal a écarté la faute découlant de la poursuite abusive de l'exploitation déficitaire de la société aux motifs que la situation nette de l'entreprise était positive
Source officiellePage 2 sur 3545
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480b
20 mai 2020
20 mai 2020
Le 6 juillet suivant, Mme [B] était licenciée pour faute grave.
Source officielle