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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les décisions fixant les coefficients de localisation, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les décisions fixant les coefficients de localisation, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
les décisions fixant les coefficients de localisation, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
état de faits postérieurs à cette date entrant dans le cadre du premier grief ; que les affirmations de Gérard B... ne peuvent donc être prises en compte ; qu'en conséquence les faits sur lesquels ce
Source officielle2ème chambre
686df880bdbdd86396f39023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] [Z], de faits de corruption infondés, ainsi de la violation de leur obligation de confidentialité pour les faits postérieurs au 13 juillet 2023.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02318_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
aux administrés, s'ils estiment que les décisions en cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements des circonstances de droit ou de fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
aux administrés, s'ils estiment que les décisions en cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements des circonstances de droit ou de fait
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f773
26 avril 2024
26 avril 2024
Mme [J] allègue, outre des faits antérieurs au 22 décembre 2015 (agressions des 7 décembre 2013, 24 juin 2014, 25 novembre 2014, 29 janvier 2015 et 7 mars 2015), des faits postérieurs liés à une restructuration
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
Par jugement du 16 février 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers, après s'être déclaré incompétent pour connaître des faits postérieurs au 7 novembre 2005, a : - condamné monsieur Y... à payer la somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, l'appelant ne peut pas utilement se prévaloir, pour tenter d'établir l'existence de la faute dont il se prévaut, de faits postérieurs au 5 avril 2019. Par conséquent, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC03108_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... ne fait valoir aucun changement des circonstances de droit ou de fait, postérieur à l’arrêté attaqué et au jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 décembre 2025, qui impliquerait que les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00546_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'intéressé justifie, dès lors, d'un changement dans les circonstances de fait postérieur à l'édiction de la décision qu'il attaque. 6.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbdbbd03a05db9650ba
5 juillet 2023
5 juillet 2023
réclamation fondée sur des faits postérieurs.
Source officielle15e Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a0e
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ce chef' L'infirmation par la cour d'appel de l'ordonnance de référé au vu de faits postérieurs à son prononcé conduit au rejet de la demande de liquidation d'astreinte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04612_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
société Artelia conclut à titre principal au rejet de la requête par le moyen que l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité, à titre subsidiaire à ce que la mission de l'expert soit limitée aux seuls faits
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... Corine, le 12 Février 2007c/Monsieur A
6253c9d8bd3db21cbdd89599
12 novembre 2007
12 novembre 2007
L'infraction est donc caractérisée, à tout le moins pour les faits postérieurs à cette date, notamment pour le refus de la mère de remettre les enfants le 1er décembre 2006, refus que la partie civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01246_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
lors, d'une part, que l'arrêté du 11 juin 2019 prononçant son expulsion a été dépourvu d'exécution pendant presque six ans et, d'autre part, qu'il justifie d'un changement dans les circonstances de fait
Source officiellePage 2 sur 4446