[F] méritent une sanction de faillite personnelle et à minima une interdiction de gérer de 5 ans et ont un lien direct à l'insuffisance d'actif fixée à 338 512, 45 euros.

La SAS [2] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, étendue jusqu'au 31 juillet 2022 en'matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Sur les fautes de gestion Pour contester la sanction de faillite personnelle prononcée à son égard, M.

[O] sur diverses questions techniques relatives à ce chantier qui a occupé ce dernier durant toute la période de travail litigieuse. Le fait que M.

brusquement fin au paiement à compter de juin 2012, ce qui a contribué à la faillite de la société.

définitive, sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer, il n'est pas possible à une autre juridiction, saisie ultérieurement, de prononcer une sanction de même nature pour les mêmes faits qui

[C] au soutien d'une sanction de faillite personnelle.

Il résulte de l'article L. 653-5, 6° que le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables

personnelle et aux autres mesures d'interdictions sont applicables, notamment,': «'1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne

[V], - Rejeter toute sanction à l'encontre de M. [V]. A titre subsidiaire, - Limiter à la durée de 2 années la sanction de faillite personnelle à l'encontre de M. [V].

personnelle et aux autres mesures d'interdiction peuvent être appliquées aux personnes physiques, représentants permaments de personnes morales dirigeant des personnes morales.

de faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables

Société de Recouvrement de Créances "SRC" et d'autre part, a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Jean-Claude X pour une durée de dix années.

à l'éventuel grief retenu et substituer à la place d'une sanction de faillite personnelle une mesure plus douce et plus courte dans le temps.

[N] une mesure de faillite personnelle d'une durée de quatre ans.

d'abus de biens sociaux ne pouvaient être sanctionnés que par la faillite personnelle en l'état de la législation applicable antérieurement à la loi du 10 juin 1994, et d'autre part que la sanction n'avait

A ce titre, il fait valoir que le fait de déclarer tardivement un état de cessation des paiements n'est sanctionné que par une simple mesure d'interdiction de gérer et non par une mesure de faillite personnelle

de faillite personnelle ; en conséquence, - annuler la sanction de faillite personnelle prononcée à son encontre ; à titre subsidiaire, si la cour confirmait le jugement prononçant une sanction