La possession légale utile pour prescrire doit être établie par des actes matériels d'occupation réelle de nature à caractériser la possession.

d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats

[GS] n'ont jamais prescrit ces parcelles ni débuté une prescription acquisitive, que ce n'est qu'en 2012, lors de l'entrée en possession par M.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président Madame Dominique LONNE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, Greffier, lors des débats

L'article L. 162-1 qualifie de 'chemins et sentiers d'exploitation' 'ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

[Q] et Mme [N] ont, par exploit d'huissier des 23 et 27 octobre 2020, fait assigner la société Imrep transactions, la société L'Immobilier marseillais, Mme [G] et M.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 octobre 2005.

plusieurs documents démontrant l'exploitation des parcelles litigieuses par Monsieur [I] tout au moins jusqu'à son départ en maison de retraite, décédé le [Date décès 22] 2006, alors que Monsieur [A]

Il est ainsi soutenu par la société preneuse que la société EXCLUSIF & CO a été contrainte pendant plusieurs mois de suspendre son activité le temps d'avoir une position clarifiée sur la situation juridique

La place hiérarchique d'un ingénieur ou cadre de cette position lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes et résultant de l'importance particulière des

VOGT, Conseiller, chargé du rapport, qui a rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Je tiens à préciser que [B] [R] a, à plusieurs reprises, annoncé sa venue sur le site depuis plusieurs semaines.

L'ordonnance de clôture a été révoquée et prononcée le 24 février 2026 avec l'accord des p arties avant l'ouverture des débats.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

DELHOMMAIS- MORIN du Barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 20 Avril 2004 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 18 Février 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du

[G] était bien le débiteur de l'obligation de solliciter des propriétaires la signature de ce nouveau bail alors qu'il connaissait leur position telle qu'exprimée à Me [J]. Elle en conclut que M.

FA / CB Numéro 08 / 2327 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 / 05 / 08 Dossier : 05 / 03217 Nature affaire : Actions possessoires Affaire : Sabine

Madame Y... du fait de sa possession trentenaire, et qu'il n'a pas recherché tous les éléments de preuve et entendu tous les sachant lui permettant de soutenir cette position. C...

DEBATS ont été entendus M. LEMONDE, Président de Chambre, en son rapport M.

[F] a d'abord eu la qualité de stagiaire, puis de titulaire, puis d'employé à compter de 1982, d'agent administratif à compter de 1986, d'agent d'exploitation à compter de 1992, d'agent d'exploitation