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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6968eaa0cdc6046d4765628b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
beIN sports France et le Groupe [Adresse 9] à exploiter les droits restants dans les conditions de concurrence résultant de l'appel à candidatures de 2018, constituait une discrimination, ces sociétés
Source officielle12e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fb2
12 décembre 2017
12 décembre 2017
société Leasplan ait convenu par courriel du 14 février 2014, de payer le solde du prix de ses prestations passées, y compris la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité, la société P&M lui a reproché d'exploiter
Source officielle14e Chambre
603232db8dd9f1697973f6dd
16 mars 2018
16 mars 2018
l'assiette des cotisations sociales ; Lors du contrôle, les inspecteurs en charge de celui-ci, ont constaté que la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE avait versé des sommes d'argent en contrepartie de l'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f2b
30 octobre 2009
30 octobre 2009
portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle en faisant valoir que ne pèse sur elle aucune obligation d'exploiter.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de technologie industrielle en vigueur antérieurement au 1er avril 2013 en prévoyant la concession d'une licence non exclusive d'exploitation des droits de la propriété intellectuelle sur l'ensemble
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
13 juillet 2012
[M] et la confirmation de l'ordonnance déférée, prie la cour d'assortir d'une astreinte de 1000 € par jour de retard la communication : ' des contrats d'exploitation des droits conclus avec [E] [I],
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Le 1er décembre 2005, la société Marble Arch a concédé à la société de droit français Sidonis Production NC la licence d'exploitation multi-droits qu'elle avait acquise, laquelle a confié le mandat exclusif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par arrêté du 15 novembre 2018, il a autorisé la communauté de communes des rives du Haut-Allier à exploiter le droit fondé en titre attaché à ce moulin avec une centrale micro-électrique et a défini le
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867de
9 janvier 2003
9 janvier 2003
des droits d'exploitation des droits d'auteur par Monsieur Z... à son profit n'est pas davantage démontrée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032c011882f0836864b14b7
28 novembre 2017
28 novembre 2017
dudit film revenant aux ayants droit de [E] [O] ; et des 10% des recettes nettes provenant de l'exploitation du droit de remake du film 'Bienvenue Chez les Ch'tis' revenant aux ayants droit de [E] [
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb0
15 mai 2015
15 mai 2015
Estimant que la société RICARD avait outrepassé l'exploitation des droits cédés via la société KREO, M [O] a conclu avec M [Y] le 22 novembre 2004 un mandat exclusif d'intérêt commun d'une durée de 24
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la quasi-totalité des revenus perçus par la société Sunpex au titre de l'exploitation du droit à l'image de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be5
4 juillet 1997
4 juillet 1997
A..., pour une somme de 175 000 000 F à laquelle devait s'ajouter un complément de prix de 25 000 000 F payable après dépassement d'un chiffre de recettes déterminé consécutivement à l'exploitation des
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
qu'elle serait une société écran, qu'elle serait un paravent de la société [10] et que sa relation contractuelle avec les joueurs dont elle exploite le droit à l'image serait en réalité une relation de
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956b
4 juillet 2007
4 juillet 2007
clause, la SCI DE LA TERRE DU VERGER, dont le gérant est M X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la condamnation du GAEC DES ROCHES à transférer à son successeur sur l'exploitation
Source officielle11e Chambre A
60330af8feb2a67d325208b7
12 octobre 2017
12 octobre 2017
* EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2006, la société Bevi a donné à bail commercial à la société Madéo Exploitation
Source officielleChambre sociale
6033b9236be0226c60eaaf86
13 avril 2017
13 avril 2017
du droit à l'image serait calculée de façon forfaitaire ; - les explications et pièces fournies démontrent que la rémunération du droit à l'image est bien fixée en fonction de l'utilisation faite de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
16 avril 2026
l'activité commerciale n'est pas faite, pas plus que celle d'une organisation spécifique mise en place par [1] pour exploiter les droits de [3].
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef1
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Les commandes ont fortement diminué à compter des années 1990 et un litige est né entre les parties ayant trait d'une part à l'exploitation des droits d'auteur sans rétribution et d'autre part aux réclamations
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef8
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Les commandes ont fortement diminué à compter des années 1990 et un litige est né entre les parties ayant trait d'une part à l'exploitation des droits d'auteur sans rétribution et d'autre part aux réclamations
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