L'existence du droit au bail portant sur des locaux situé dans le coeur du quartier du Marais n'étant pas discutée par l'appelante, la question ne se distingue pas vraiment de celle de l'existence d'une

- CONSTATER que les concluants établissent la propriété du fonds de commerce lors de la conclusion du contrat de location-gérance, l'existence d'une clientèle propre et préexistante à la location et

d'occuper le domaine public; *relever que la précarité des autorisations d'occuper le domaine public a une incidence sur la value du fonds; *dire et juger que la SARL PRIMAVERA ne justifie pas de l'existence

Sur le détournement de clientèle Il n'est pas contesté que, parmi les clients de la société Provost, figurent notamment les sociétés Leroy Merlin et EDB/BAO.

Il n'est nul besoin d'établir l'existence de man'uvres dolosives et la similitude des clientèles.

pour avertir ses clients.

- Sur la notion de clients : La clientèle est éminemment extensive et non captive.

En ce qui concerne les courriers envoyés aux clients de la société la société AAB : Il n'est pas contestable que l'ancien employeur n'a pas de droit privatif sur sa clientèle et que l'envoi d'un mailing

Lorsqu'un candidat à la franchise envisage de conclure un contrat de franchise pour une zone géographique déterminée, alors que les agences en propre du franchiseur ont déjà une clientèle domiciliée sur

Si l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire des mesures propres à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un

Enfin, le grief relatif à l'existence de conflits d'intérêts résultant des liens privés existants entre Mme [E] et un interlocuteur du client Préparvie ne peut davantage être retenu comme motif sérieux

à l'égard de sa clientèle, que celle-ci soit issue du central radio G7 ou de sa clientèle personnelle, de sorte que l'existence de retrait de points en cas de non-respect de ces règles ne saurait constituer

subi à l'égard de ses propres clients, -15 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture, -15 000 € en réparation du préjudice subi

les dits clients, ' d' exploiter directement ou indirectement la clientèle de la Société existante au jour de la notification de la rupture du contrat de travail ou la clientèle du portefeuille qui a

Elle conteste avoir détourné le fichier clients de la société BSO ainsi que sa clientèle.

Il appartient dès lors à la société DEMA [V] de justifier de l'existence de moyens sérieux de réformation.

du nombre de clients, pour pouvoir prétendre à une indemnité de clientèle encore faut-il que cette clientèle soit durable, c'est-à-dire réelle et stable.

met à disposition du collaborateur tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement et le traitement de sa clientèle personnelle les ressources matérielles et humaines existantes lui