. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Recours pour excès de pouvoir.

Elle considère que cette décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours sauf pour excès de pouvoir et qu'il ne pourra donc être fait application des dispositions

Dans ses observations orales en tous points conformes à ses écritures, la Selarlu [X] [D] a demandé à la cour de : - annuler la décision déférée pour excès de pouvoir, - à défaut infirmer ladite décision

juridictionnel de prononcer l'ouverture d'une procédure collective sur saisine du parquet alors qu'une conciliation était déjà en cours sans violer l'article susvisé et commettre un excès de pouvoirs'

La Cour confirme que le dossier de demande d'homologation était incomplet au sens des textes applicables, justifiant le rejet de la demande par l'INPI sans excès de pouvoir.

18 novembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205920 du 8 août 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

Il est cependant dérogé à la règle interdisant tout recours en cas d'excès de pouvoir du juge ayant rendu la décision critiquée.

L'URSSAF soutient qu'il ne peut être interjeté appel nullité que d'une décision contre laquelle aucune autre voie de recours n'est ouverte et que les premiers juges n'ont commis aucun excès de pouvoir.

L'URSSAF soutient qu'il ne peut être interjeté appel nullité que d'une décision contre laquelle aucune autre voie de recours n'est ouverte et que les premiers juges n'ont commis aucun excès de pouvoir.

donnant lieu à contestation, ne saurait caractériser un excès de pouvoir.

de pouvoir ; Dès lors, une partie est recevable à former appel contre un jugement du tribunal de la procédure collective qui est entaché d'excès de pouvoir ou qui consacre un excès de pouvoir, l'excès

se déclare compétente pour statuer sur le moyen d'excès de pouvoir, - RENVOYER le moyen relatif à l'excès de pouvoir devant la formation collégiale de la Cour d'appel ; À titre infiniment subsidiaire

restant ouvert en cas d'excès de pouvoir contre ce jugement, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir ( 2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-16.478).

parties au litige'; Excès de pouvoir n°4': le juge de la mise en état a outrepassé ses prérogatives en statuant sur la question de la charge de la preuve'; Excès de pouvoir n°5': le juge de la mise

de pouvoir ; Dès lors, une partie est recevable à former appel contre un jugement du tribunal de la procédure collective qui est entaché d'excès de pouvoir ou qui consacre un excès de pouvoir, l'excès

. - INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (ARTICLE L. 621-25 DU CODE DU PATRIMOINE) -CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT UN REFUS D'INSCRIPTION - CONTRÔLE RESTREINT