Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03009_20230201
1 février 2023
1 février 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86886
1 juillet 2003
1 juillet 2003
SAINTON, du barreau de PARIS, pour avocats, ET : Thierry DE Z... né le 03 Janvier 1954 à NOUAILLE D'AUNIS fils de Yves et de Lucia GOPF gérant de société demeurant Puy de Mazure 87240 AMBAZAC MIS EN EXAMEN
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2019, et des mémoires enregistrés le 24 septembre 2019, le 11 mars 2020, le 16 juin 2020 et le 3 juillet 2020, la commune de Dieppe, représentée par Me
Source officielleCour d'Appel
à suivrec/Richard X
6253c8ecbd3db21cbdd86ad3
19 août 2003
19 août 2003
LIMOGES ENTRE : Richard X... né le 13 Avril 1970 à LIMOGES, d'André et de Ginette Y..., carrossier, demeurant... 87 ARNAC LA POSTE LIBRE Contrôle Judiciaire du 9 novembre 2001 au 13 mars 2003 MIS EN EXAMEN
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02017_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B ne constituait pas une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'un défaut d'examen.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en Algérie ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors que la demande de titre de séjour de sa mère et curatrice était en cours d'examen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'organisation de l'épreuve pratique, il appartient à l'administration de réexaminer sa situation et le tribunal ne pouvait rejeter cette demande au seul motif de l'impossibilité de convoquer un nouveau jury d'examen
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93040
4 février 2016
4 février 2016
a porté atteinte à ses intérêts, ainsi que de sa mise en examen.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02586_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
s'est fondé, pour annuler l'arrêté attaqué, sur le défaut d'un tel examen.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04122_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
attribuées par un jury de concours ; - en tout état de cause, la délibération du jury n'est pas entachée d'erreur de fait, dès lors que l'intéressé n'a pas obtenu la note minimale pour être admis à l'examen
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ed
26 juin 2003
26 juin 2003
par Maître FAVREAU, avocat du mis en examen, Vu le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 4 juin 2003 par Maître DELPUECH, avocat des parties civiles, F... qu'il a été satisfait aux
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b43
26 décembre 2001
26 décembre 2001
Maître MARTIAL avocat de la personne mise en examen a déposé un mémoire le 27 novembre 2001 à 17 heures 30, qui a été visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850df
28 janvier 2000
28 janvier 2000
Mis en examen le 16/01/99 pour meurtre, D X... a déclaré vouloir s'expliquer ultérieurement.
Source officielleCour d'Appel
Hautes-Pyrénées déposait une plaintec/M.A
6253c875bd3db21cbdd8555d
20 février 2001
20 février 2001
Au résultat des rapports d'expertise et après examen des pièces et mémoires déposés par les parties plaignantes et par M.A le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 5 juillet 1999, ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02475_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - en précisant que l'assignation à résidence peut être renouvelée trois fois, elle n'a pas entendu prononcer un renouvellement implicite, ni s'abstraire de tout examen
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 avril 2024 et le 9 octobre 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b7
6 juin 2001
6 juin 2001
PARTIE EN CAUSE : PERSONNE MISE EN EXAMEN : Z...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01753_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - en précisant que l'assignation à résidence peut être renouvelée trois fois, elle n'a pas entendu prononcer un renouvellement implicite, ni s'abstraire de tout examen
Source officiellePage 2 sur 2548