accomplie dans le respect du contradictoire, - constater que le plan de redressement présenté par le débiteur n'a fait l'objet d'aucun examen contradictoire effectif ; - dire et juger que la cession

à l'examen d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle dans le cadre de la procédure

accomplie dans le respect du contradictoire, constater que le plan de redressement présenté par le débiteur n'a fait l'objet d'aucun examen contradictoire effectif, dire et juger que la cession ne pouvait

Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance du JLD sur la question de l'examen d'office de tous moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention.

recommandée AR avec accusé de réception, et de décrire l'état dans lequel il se trouve, *se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment livret d'entretien et toute

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par arrêt du 12 décembre 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la chambre des affaires

communiquer puis examiner tous documents médicaux utiles, répondre aux observations des parties, * après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiquées

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

/ou rechercher, notamment sur tout support informatique, se faire remettre ou procéder à une copie numérique ou papier, et recueillir à titre conservatoire tous actes, contrats dont contrats de travail

d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure

Exposé des faits et de la procédure Suivant certificat de cession établi le 23 octobre 2020, Mme [N] [X] a vendu à M.

séquelles, arrêts de travail et hospitalisations en rapport). 3/ Procéder à l'examen clinique de M.

FAITS ET PROCEDURE Par déclaration du 4 décembre 2024, M.

n'a commis aucune faute inexcusable ; En conséquence, - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; - de débouter la victime de toutes ses demandes ; - de condamner la victime

- se faire communiquer toutes pièces médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont monsieur [E] a été l'objet

; visiter les lieux en leur ensemble ; entendre les parties ainsi que tout sachant ; examiner les rapports acoustiques réalisés pour la saison 2021 à 2024 ; examiner les nuisances et troubles