la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler

Il a pour objet de fournir aux personnes âgées dépendantes qu'il accueille, des prestations de soins, d'assistance à la dépendance et d'hébergement.

du licenciement : Pour contester le motif économique du licenciement, nonobstant l'ordonnance définitive du juge commissaire l'ayant autorisé, M.

du licenciement : Pour contester le motif économique du licenciement, nonobstant l'ordonnance définitive du juge commissaire l'ayant autorisé, M.

difficultés économiques que la suppression de l'emploi qu'elles ont entraînées.

difficultés économiques que la suppression de l'emploi qu'elles ont entraînées.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'économie des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

représentée par Me Nasri demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer le remboursement des sommes en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

qualité de service avec le moindre coût pour les bénéficiaires et l'économie nationale, a été reconnue d'utilité publique par décret du 11 avril 2001.

qualité de service avec le moindre coût pour les bénéficiaires et l'économie nationale, a été reconnue d'utilité publique par décret du 11 avril 2001.

économique et la nécessité de conserver les 48 emplois en jeu.

difficultés économiques que la suppression de l'emploi qu'elles ont entraînées.

difficultés économiques que la suppression de l'emploi qu'elles ont entraînées.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 28 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Afin de déterminer l’existence d’une telle dépendance, l’Etat membre d’accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne

difficultés économiques que la suppression de l'emploi qu'elles ont entraînées.

difficultés économiques que la suppression de l'emploi qu'elles ont entraînées.