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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162603b8672d229b88163a2
16 décembre 2013
16 décembre 2013
il travaillait se fonde essentiellement sur : - un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 ayant reconnu à la succursale de Renault Lyon Est le caractère d'un établissement
Source officielleChambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1e
17 mai 2022
17 mai 2022
syndicaux et des délégués du personnel attachés à ce ou ces établissements distincts se poursuivent.
Source officielleTARIFICATION
6520f5c7bb275d83183a3a9b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Constitue un établissement distinct, susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - l'APEI est un établissement distinct et autonome qui doit être reconnu comme secteur d'activité ; que ce secteur d'activité se divise lui-même en deux sous-secteurs et qu'il convient
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508628
12 novembre 2015
12 novembre 2015
, - dire et juger qu'elle ne peut se voir transférer le comité d'établissement distinct «'FEDEX FRET & VALEURS'», A TITRE SUBSIDIAIRE, - dire et juger que la prétendue entité économique transférable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - dès lors que les activités de logistique et de transport constituaient deux établissements distincts au sens de l'article 310 HA de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
le nombre et le périmètre des établissements distincts. / En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises
Source officielle14e chambre
60320d373b79654547f7151f
3 mai 2018
3 mai 2018
, dans la mesure des pouvoirs du chef d'établissement et des incidences de telle ou telle mesure sur l'établissement concerné, - que l'établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b598f502b828318c4e531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
délégués syndicaux conventionnels, qui ne remplacent pas les délégués syndicaux légaux, faute d'existence d'établissements distincts au sens de la loi à un autre niveau que celui retenu par l'accord contesté
Source officielleChambre Sociale
633fc391e633183e2ee17c85
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Mme [T] [P] fait valoir que l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel dès lors que l'existence d'établissements distincts ne doit pas priver certains salariés de toute représentation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333ccf74a27a178b8432b
8 novembre 2011
8 novembre 2011
comme il l'a fait, dès lors que le code du travail ne permet pas la signature d'un tel accord ; qu' elle soutient qu'il existait d'autres solutions, notamment que la société Euronet devienne un établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f420
27 mars 2012
27 mars 2012
Elle estime que, les contrats litigieux ayant été conclus entre elle et Mme X... afin de pourvoir à des remplacements dans des magasins différents, tous constitutifs d'établissements distincts, la salariée
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a80a68110eae5b69009
13 mai 2014
13 mai 2014
distincts situés à [Localité 3], [Localité 4] [Localité 6] et en province, que la société S'TEAM MANAGEMENT n'a pas d' établissement distinct de son siège social situé à [Localité 3] et que la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae58
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Seuls les emplois relevant de la catégorie CADRES visent la gestion d' un établissement distinct du siège de l' entreprise dans lequel sont employées plusieurs personnes, dont au moins un gradé, et l'
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Toutefois, sont considérés comme constituant des établissements distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a24e4e100fed5ecc3008
24 juin 2010
24 juin 2010
nouveau périmètre de l'unité économique et sociale de Capgemini ; Considérant que cet accord ayant été contesté, le directeur du travail a rendu, le 25 mars 2005, une décision instaurant les établissements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0df
6 juin 2011
6 juin 2011
public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet, où sont occupés au moins onze salariés ; que l'établissement distinct permettant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02442_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; l'établissement où elle travaille ne peut être regardé comme un établissement distinct autonome ; dès lors, l'inspecteur compétent pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af30
1 avril 2008
1 avril 2008
Il n'est pas contesté que, parmi les 8 salariés ayant accédé à la formation COTECH entre 1991 et 1998, 5 travaillaient pour la succursale de la rive gauche de la société REAGROUP, établissement distinct
Source officielle18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
1 décembre 2017
à la même entreprise mais à des établissements distincts, est fondée sur un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur.
Source officiellePage 2 sur 2787