intérêt à agir en expulsion, ne serait-ce que pour pouvoir négocier avec les opérateurs pour obtenir un mandat, le maintien de la société Hivory l'empêchant d'exercer son activité et constituant une entrave

Par exploit du 16 juin 2010, la société ASTEN a alors assigné la société EDF devant le Tribunal de commerce de Paris, en alléguant que cette dernière avait violé les règles de concurrence relatives à la

Pour éviter l'éviction anticoncurrentielle, la Commission n'interviendra normalement que lorsque les pratiques considérées ont déjà entravé ou sont de nature à entraver la concurrence d'entreprises considérées

transposition n°2006-961 du 1er août 2006, doit être interprété, est non seulement d'assurer la protection des auteurs, mais aussi de contribuer au bon fonctionnement du marché commun de l'art, sans entraves

rejeté cette demande ; qu'il le sera également en ce qu'il a débouté les sociétés Pyxis, Sagitta, Pharmacie [Adresse 8], Pharmacie [J]-[U] et Pharmacie [U] de leur demande de dommages et intérêts pour entrave

Aviscom de faire la preuve de ses affirmations et donc de l'existence de ce groupe et d'une entente au sein de celui-ci pour adopter une politique rédactionnelle unique qui aurait eu pour conséquence d'entraver

le mode de résiliation de l'ensemble des contrats constitutifs d'une même relation commerciale, celle-ci n'a pas déclaré que cette façon de faire était prohibée comme constituant par elle-même une entrave

Le 5 août 2009, la société Titres Cadeaux, concurrent de la société Kadéos, a saisi l'Autorité de la concurrence des clauses d'exclusivité précitées, conclues entre Kadéos et les enseignes Fnac et Conforama

les groupes historiques en clair et les producteurs de films EOF ne pouvaient plus être considérés comme ayant pour effet cumulatif d'entraver la concurrence et ont donc proposé au collège de ne pas retenir

les groupes historiques en clair et les producteurs de films EOF ne pouvaient plus être considérés comme ayant pour effet cumulatif d'entraver la concurrence et ont donc proposé au collège de ne pas retenir

pendant une période de 505 jours, entre le 12 janvier 2018 et le 31 mai 2019, et, à titre subsidiaire, la somme de 45 450 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence pendant une période

de l'entrave au développement subi par la société Mr Bricolage alors même que l'expert est affirmatif sur la réalité du préjudice constaté.

Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2018, le conseil des prud'hommes de Grasse a : - constaté que la clause de non concurrence contractuelle était illicite, - déclaré inopposable la clause de non-concurrence

; - la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail est sans objet puisque c'est la clause de non sollicitation qui est à l'origine de l'entrave à la liberté du banquier privé de poursuivre

Il soutient en outre que la clause de non-concurrence encourt la nullité en ce qu'elle n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace ; que le fait qu'il ait été co-gérant d'une société concurrente ne

la clause de non concurrence due entre le 13 janvier 2016 et le 13 janvier 2017, ainsi que 5 000 € au titre de son préjudice moral.

Le contrat de travail qu'il devait signer lors de son embauche incluait une clause de non-concurrence et M.

Le maintien illicite de la société Hivory dans les lieux est constitutif d'une entrave à la libre concurrence qu'il convient de faire cesser par toutes mesures utiles.