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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89443
12 juin 2007
12 juin 2007
M. le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 12 juin 2007.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
5 mai 2026
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision querellée, soulignant que le contrôle d'identité s'inscrit dans le cadre d'une enquête de flagrance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6875e1d51a3e6203185181f6
14 juillet 2025
14 juillet 2025
ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec5
9 février 2009
9 février 2009
enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : "Les interrogatoire des personnes en garde à vue pour crime
Source officielleChambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a2844a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[L] [I] a été interpellé, dans le cadre d'une enquête en flagrance, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis de conduire et sans assurance, le 21 juillet 2025 à 11h30.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec3
10 février 2009
10 février 2009
enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : "Les interrogatoire des personnes en garde à vue pour crime
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec4
9 février 2009
9 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedb
10 février 2009
10 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedc
9 février 2009
9 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf60
17 février 2009
17 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf61
13 février 2009
13 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf63
13 février 2009
13 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel" "Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
13 février 2009
13 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel" "Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
16 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
10 février 2009
10 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleChambre des Etrangers
67f5ff2de523525b14ffda3c
8 avril 2025
8 avril 2025
ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85faa
11 juin 2002
11 juin 2002
militaires procédaient à l'interpellation du concubin qu'ils trouvaient endormi dans son lit ; que les constatations effectuées dans les lieux sur les indications de Madame X... conduisaient les enquêteurs
Source officielleETRANGERS
65449d96c71a6a83181c8f9e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e1
9 août 2023
9 août 2023
(Crim 24 mai 2016, pourvoi n°16-80.564, Bull. Crim.2016, n°155).
Source officielleChambre des Etrangers
63d37b2ad1bc2605de4b4c9a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort des procès-verbaux établis par les services de police les 19 et 20 janvier 2023, dans le cadre d'une procédure de flagrance, qu'aucun interprète chinoise n'était disponible ou joignable sur
Source officiellePage 2 sur 10