et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de copie des dossiers d'inscription scolaire de ses enfants

avant que le Juge des enfants ne soit saisi ou que le Procureur de la République ne soit avisé c’est-à-dire tous les documents établis par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance antérieurs au 3 juillet

opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication de l'intégralité du dossier la concernant, ainsi que sa famille, détenu par les services de la protection de l'enfance

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance

. - Aide sociale à l'enfance.

Dans ce contexte, force est de constater qu'il n'y a pas d'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse

Monsieur [M] [V] et Madame [P] [I], en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [E], ont sollicité pour leur fils un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un ressortissant

administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocate de cinq mineurs étrangers isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant

, puis placé au sein d'une famille d'accueil pendant une durée de 5 ans, jusqu'en juillet 1992 : 1) l'ensemble des pièces composant le dossier détenu par les services de l'aide sociale à l'enfance avant

Ce dernier peut, en cas d’urgence, ordonner le placement provisoire de l’enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil).

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le responsable du centre médico-psychologique infantile de Digne-les-Bains à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers médicaux de ses enfants

le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de l'enfant

s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015).

enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des certificats de nationalité française des enfants

Dans ce contexte, force est de constater qu'il n'y a pas d'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.