Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit, alors même qu'il ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

expressément l'existence d'un droit au séjour sur le seul fondement de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

; - il méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; -

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

deux enfants français protégé par les articles 3 et 5 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain en

droits de l'enfant, - elle n'aurait pas pris en compte son état de vulnérabilité médical qui serait incompatible avec un maintien en rétention administrative, - elle méconnaîtrait l'article L.741-6

les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 10.

Elle soutient que : - le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont inopérants. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

des droits de l'enfant.

portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.