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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02240_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par une délibération du 28 septembre 2006, le conseil municipal d'Avignon a institué un droit de préemption urbain dans le centre-ville historique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) ; - titulaire du droit de préemption urbain, elle a respecté les exigences formelles imposées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
28 août 2024
la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Amou a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur le bien situé sur cette parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
21 février 2024
en matière de droit de préemption urbain ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d’instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d’en modifier le champ d’application. (...) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C... et D..., l’arrêté du 5 avril 2019 du président de la métropole Nice Côte d'Azur portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain n’était pas devenue exécutoire.
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
est parfaite suite à l'échange des consentements intervenu, ses effets n'ayant pas été suspendus dans l'attente de la purge du droit de préemption urbain dans la mesure où seul l'usage droit de préemption
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
16 février 2024
septembre 2007 instituant un droit de préemption urbain : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par trois arrêtés du 29 juillet 2020, le maire de la commune d’Ardres a exercé son droit de préemption urbain sur ces parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
en matière de droit de préemption urbain ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f41b26a7d96977b642
25 août 2023
25 août 2023
cadastrée section AD n°[Cadastre 5], située dans une zone relevant du droit de préemption urbain, a conclu avec les époux [W], par acte authentique reçu le 3 octobre 2017 par Maître [O] [V], en concours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de déléguer le droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) pour cette emprise.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par une délibération du 21 mars 2019, le conseil communautaire a instauré un droit de préemption urbain.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande (Landes) a exercé le droit de préemption urbain
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d9
11 avril 2024
11 avril 2024
) - Droit de préemption Droit de préemption urbain de droit commun (DPU) la communauté de Communes du [Localité 14] a vocation à exercer un droit de préemption dans les domaines de sa compétence nécessitant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’établissement public foncier de Guadeloupe relève appel de ce jugement en tant qu’il a annulé sa décision du 18 novembre 2020 portant exercice du droit de préemption urbain.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du 12 septembre 2023, l'établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or a exercé le droit de préemption urbain délégué par Dijon Métropole sur la maison d'habitation en
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du quartier de la Reynerie ; - en outre, la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 11 avril 2019 portant institution du droit de préemption urbain, cette dernière
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