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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pas créé, par lui-même, un droit acquis à la délivrance d'une autorisation de construire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01440_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Estimant que des informations erronées lui auraient été communiquées par ces services, en 2003, sur l'âge de départ et la limite d'âge et le maintien d'un droit acquis à ce titre dans le corps des instituteurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b242
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Il soutient de première part que doit lui être reconnu un droit acquis à remboursement des cotisations versées à tort sur les exercices 2001 et 2002 constitué dès sa réclamation du 6 novembre 2003, celle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67f605dc0693b699596562a0
8 avril 2025
8 avril 2025
- il estime que le tribunal a à tort écarté son argument tenant au fait qu'il peut se prévaloir d'un droit acquis à l'ASPA.
Source officielle11e Chambre A
616243bc1217cad6c01648f9
25 mars 2014
25 mars 2014
La renonciation à un droit d'ordre public est valable lorsqu'elle est éclairée, consentie sans fraude et porte sur un droit acquis.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement manque en motivation dès lors que le tribunal n'a nullement répondu sur la question de l'atteinte à ses droits acquis ni sur le fait que l'octroi du droit d'eau ne constitue
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c94b8594705dbfcca93
4 juillet 2023
4 juillet 2023
revenir sur une décision devenue définitive à défaut d'avoir été contestée dans le délai de deux mois dès lors que cette décision n'a pas été exécutée et que son annulation ne porte pas atteinte aux droits
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bf0
5 septembre 2005
5 septembre 2005
méthode des droits acquis, il conteste, en revanche, l'application faite par celui-ci de l'article 59 du décret du 31 décembre 1969 ainsi que la déduction du prélèvement effectué par lui en 1997 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02199_20220804
4 août 2022
4 août 2022
enregistrée le 4 août 2022, Mme B A demande à la cour d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301474c6681071edf66f8
17 avril 2012
17 avril 2012
juger que la société SEPT HUIT NEUF : * n'est titulaire d'aucune autorisation de travaux de la part du syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 5]', qu'en conséquence, aucune violation de droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162fdeb3ebbdffcbea6aa16
23 février 2012
23 février 2012
Cette disposition qui a pour objet de protéger les droits acquis des salariés avant l'adoption du statut, n'est pas applicable en l'espèce, qui reflète une toute autre situation, dans laquelle Mme [Z]
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de décembre 1992, ou du moins, depuis l'arrêté d'autorisation du 28 octobre 1996 ; - s'agissant de la situation de la parcelle n° 58, la déclaration d'existence du 14 novembre 2013 au titre des droits
Source officielle4e Chambre A
6162f6e4b807dfe813d2962d
18 mai 2012
18 mai 2012
[V] [U] Dire et juger que les copropriétaires du syndicat des copropriétaires LES POMMIERS disposent d'un droit acquis à réaliser une extension de leur villa en l'état des autorisations antérieurement
Source officielle11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd78e
10 janvier 2013
10 janvier 2013
en réponses récapitulatives signifiées le 9 mai 2012, elle conclut : -A la réformation en toutes ses dispositions du jugement déféré, soutenant que: -au 5 janvier 2008, elle ne bénéficiait pas du droit
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca5721d498051f26f43962
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Les mentions figurant dans le bail du 7 avril 2010 reprennent très précisément cette chronologie mais également les droits acquis par le preneur et ce, par acte notarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa7
25 septembre 2008
25 septembre 2008
qu'une loi nouvelle ne peut remettre en cause, qu'il a un droit acquis à l'inscription au barreau, bien qu'ayant formulé sa demande après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la condition d'antériorité
Source officielle4e Chambre A
6163515fa2ead9ed860b6ff1
17 juin 2011
17 juin 2011
de l'ASL [Adresse 3] ont adopté une résolution n° 2 prévoyant la 'fermeture du domaine' par la mise en place d'un 'portail d'entrée' ; se plaignant notamment que cette décision porte atteinte à des droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b2484abc2618d50e04b4
15 janvier 2013
15 janvier 2013
en inactivité a été demandée avant la réforme du régime spécial des IEG avant le changement de l'annexe 3 au 1er juillet 2008 ; que les paramètres de calcul de pension sont ceux existants lors des droits
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6645a37298cdd00008065396
3 avril 2024
3 avril 2024
Il allègue qu'en tout état de cause il n'en résulte aucun droit acquis sur lequel il ne pourrait revenir, et qu'au contraire la résolution n° 26 de la même assemblée générale, par laquelle il a renoncé
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdac352d1c15a555b28fe4e
15 mai 2019
15 mai 2019
Par arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de cassation, troisième chambre civile, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que la société Van Cleef & Arpels Holding France a un droit acquis au maintien
Source officiellePage 2 sur 4922