ou quasi-délictuelle ; - l'absence ou la nullité d'un acte d'acceptation d'une cession de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager sa responsabilité quasi-délictuelle

ouvert à son nom en Andorre, sur un fondement délictuel ou subsidiairement quasi-délictuel.

SUR CE : Attendu que Madame Marthe B... épouse Y... qui était propriétaire d'un important domaine agricole sur la commune d'ESPARRON SUR VERDON, a suivant acte notarié du 17 mai 1974 passé en l'étude

délictuel à l'encontre de la société MSC, - constaté que la société Knappe : - en raison du constat de sa propre responsabilité par la décision du 21 avril 2011 de la juridiction d'appel allemande,

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la décision illégale de refus de résiliation du contrat, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute quasi-délictuelle

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit' ; Qu'il soutient que la tentative d'infraction n'était qu'en germe lors de la réunion du 22 février 2005

action en responsabilité quasi-délictuelle contre son locataire ; - la faute de M.

à son obligation d'exécution de bonne foi de la convention en litige, en deuxième lieu, de l'illégalité de cette convention, en troisième lieu, de la responsabilité quasi-délictuelle de VNF pour non-respect

4- sur la prescription de l'action quasi délictuelle de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] Les actions de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] sont des actions en responsabilité extra-contractuelle dont le

Elle dit que cette clause doit s'appliquer y compris pour un litige relevant du domaine délictuel comme c'est le cas de l'article L 442-6 du code de commerce dès lors que cette clause, rédigée en termes

SUR CE Il résulte des écritures de Maître [G] que celui-ci fonde ses demandes au principal sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP pour abus du droit d'ester en justice et de défense, et

celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR sur

La responsabilité de PTI est recherchée à titre subsidiaire sur le fondement délictuel.

ADT Télésurveillance depuis une fusion-absorption à effet au 1er octobre 2006 est recevable à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle en réparation du préjudice subi

contractuelles et quasi délictuelles ; Attendu que s'agissant de l'assignation et suivant les prescriptions de l'article 648 du nouveau code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte doit mentionner

Y... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 849, 85 euros, - rejeté le surplus des demandes du syndicat, - dit que la responsabilité quasi délictuelle du syndicat était engagée à l'égard

Elle fait valoir que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, le contrat de transport ayant pris fin au moment du dommage. Elle explique que M.

X... démontre qu'elle a commis une faute quasi-délictuelle qui serait à l'origine de la perte de son investissement, puisque tel est le dommage dont M.