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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01661_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
la production de ces documents. () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7bc25a97f0381f5706
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Selon lui, aucun original de l'acte litigieux n'a été déposé à la Recette pour enregistrement et au Registre du commerce de Paris mais des photocopies résultant d'un document contrefait.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
caractéristiques fixées par les dispositions de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 régissant l’état civil au Mali et que l’extrait d’acte de naissance et le passeport ayant été rendus en s’appuyant sur des documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02795_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
faisant foi ; il s'est volontairement présenté devant les autorités espagnoles sous une autre identité que celle donnée aux autorités françaises, avec une autre date de naissance ; - en présence d'un document
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B dès lors qu'un rapport d'analyse de l'acte de naissance fourni par l'intéressé a indiqué qu'il s'agissait d'un document falsifié et que la carte d'identité également présentée par ce dernier était un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B, qui lui a été délivré le 26 novembre 2016, présentait les caractéristiques d'un document contrefait et a émis un avis défavorable quant à l'authenticité du jugement supplétif et de l'acte de naissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ce rapport indique que l'acte de naissance a toutes les caractéristiques d'un document contrefait, le fond d'impression étant réalisé en jet d'encre au lieu de l'offset, et la numérotation étant également
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035b48d695f3f1b923b2bf1
15 mars 2016
15 mars 2016
Vous avez ainsi établi un faux document, contenant de fausses informations et une fausse signature.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La PAF estime que ce document est contrefait. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01323_20220831
31 août 2022
31 août 2022
B A, signalé par les services de police le 1er mars 2022 pour usage de documents contrefaits, constituait une menace pour l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ne permettent que d'établir cette dernière, et non son état civil ; l'intéressé doit être regardé comme ayant présenté une demande s'appuyant sur des documents contrefaits qui ne pouvait qu'être rejetée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01639_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'acte à son origine et enfin, cet acte de naissance comporte des fautes d'orthographe, de sorte que l'auteur du rapport estime que cet acte de naissance présente les caractéristiques techniques d'un document
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83e4781dc057dee7b3e
11 mai 2022
11 mai 2022
signatures, il reste que [F] [T] ne conteste pas que les pièces du dossier de demande de prêt - relevés de comptes à la banque postale, bulletins de salaire, courrier du notaire (pièces CIC 5 à 7) sont des documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Au vu de ces anomalies nombreuses, qui affectent les conditions mêmes d'établissement du passeport qui lui était soumis, le service a conclu que ce document était contrefait. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., le préfet de police s’est fondé sur les circonstances que, d’une part, la communauté de vie avec son épouse n’était pas établie et, d’autre part, il avait produit des documents contrefaits.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, n'a pas conclu à une fraude ou à des documents contrefaits, mais à leur absence de conformité au droit malien et à l'irrecevabilité de ces documents, en retenant des anomalies formelles mais sans relever
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Une procédure pour faux et usage de faux documents administratifs a ainsi été diligentée. Par la suite, M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8d3efb73d2e55750e62
21 mars 2013
21 mars 2013
parties...' ; Qu'il résulte des éléments qui précèdent, d'une part, que la version du règlement dont se prévaut la société COREDIF comporte certaines malfaçons qui laissent présumer qu'il s'agit d'un document
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
à la production de ces documents. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par arrêté du 16 avril 2021, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer l'un des titres de séjour sollicités au motif que l'acte de naissance fourni était un document contrefait, et l'a obligé à quitter
Source officiellePage 2 sur 1296