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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00561_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00568_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00569_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00570_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00580_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00582_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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1ère Chambre

DCA_23VE00849_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - le tribunal n'a pas commis d'erreur de fait dès lors que la différence de prix sur les deux cent quatre-vingt-six produits fixés par l'accord-cadre est effectivement constatée entre

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Pôle 5 - Chambre 9

69fc2216cdc6046d47e156ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

NEUF MILLE QUATRE CENTS SOIXANTE HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (289 468,20 €), outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023, date de réception de la première mise en demeure ; - Ordonné la

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Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00459_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00461_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00462_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00465_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00469_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00476_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00481_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00482_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00511_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00519_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00528_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

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