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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca77bfb264e1655ab74be3
7 octobre 2020
7 octobre 2020
dévolutif n'opère pas.
Source officielleChambre 4-4
653b553c08c361831812f535
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.' Seul l'acte d'appel opère la dévolution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
602743c8f9d7e7186380e70a
12 février 2021
12 février 2021
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f85bbe0ac41ca81b1a3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, l'acte d'appel ne fige plus les limites de la dévolution mais ne fait que 'l'ouvrir' qu'il
Source officielleChambre de la Proximité
633fc395e633183e2ee17ca2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A l'audience, la cour a sollicité les observations des parties sur l'effet dévolutif limité de la déclaration d'appel tendant exclusivement à un appel-nullité du jugement.
Source officielle1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc2672
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d38e074ba02f40a339
1 avril 2025
1 avril 2025
' SUR CE, ' Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté : M.
Source officielle2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
critiqués du jugement et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd4
19 avril 2023
19 avril 2023
de jugement critiqués et sur les conséquences de cet éventuel défaut d'effet dévolutif sur l'appel incident ; Attendu que, selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfa7aaebb88318fda70a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle conclut que la cour, qui n'est pas saisie du litige, doit prononcer l'absence d'effet dévolutif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfa7aaebb88318fda70c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle conclut que la cour, qui n'est pas saisie du litige, doit prononcer l'absence d'effet dévolutif.
Source officielleChambre commerciale
69f2ebf2cdc6046d470d2ae0
29 avril 2026
29 avril 2026
SUR CE : Sur l'effet dévolutif de l'appel : L'appelante soutient que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, comme c'est le cas en l'espèce, ou si l'objet du litige est indivisible, la dévolution
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7ce8e074ba02f40a30b
1 avril 2025
1 avril 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués
Source officielle1re chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e1
3 avril 2024
3 avril 2024
Par message du 29 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel, faute par la déclaration d'appel de préciser
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1756a1876057df5d524
18 mai 2022
18 mai 2022
dévolutif n'opère pas.
Source officielle1re chambre sociale
66177da8e5d80f0008c2e7c2
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel: L'employeur soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel qui ne contient pas les chefs de jugements critiqués.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel Moyens des parties M.
Source officielleChambre 4-4
631ad88639cffb4f13674286
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dévolution de l'appel M.
Source officielleChambre 4-2
6974c04ccdc6046d478c12af
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En application de l'article 562 du code de procédure civile alors applicable, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f508
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel.
Source officiellePage 2 sur 921