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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61a
17 février 2012
17 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c4
16 avril 2010
16 avril 2010
MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253cb63bd3db21cbdd8d5dd
27 janvier 2011
27 janvier 2011
de secours Attendu que Madame X...sollicite que les remboursements de l'emprunt immobilier soient supportés par l'époux au titre du devoir de secours ; Attendu que la pension alimentaire au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074c
11 juin 2013
11 juin 2013
de secours, – dit que Monsieur versera la somme de 800 € en exécution du devoir de secours, – dit que Madame assumera la charge des factures afférentes au domicile conjugal à compter de la signification
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6d
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Georges X... a demandé à la cour la confirmation du jugement déféré sauf à supprimer la somme mise à sa charge depuis la séparation du couple au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f673
9 mai 2012
9 mai 2012
de secours mis à la charge de Monsieur X...à la somme mensuelle de 500 euros avec indexation, Rejuger à nouveau : - dire n'y avoir lieu à un quelconque devoir de secours au bénéfice de Madame A...,
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91866
24 juin 2014
24 juin 2014
ce au titre du devoir de secours entre époux, - attribué à Mme Y... la jouissance du véhicule Mini Austin Cooper,- attribué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef71
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Francis X... a interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2010, limitant expressément son recours aux dispositions concernant son devoir de secours et donc à la pension alimentaire mise à sa charge
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cb
27 janvier 2011
27 janvier 2011
SUR CE Sur le devoir de secours Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efc
14 janvier 2015
14 janvier 2015
X...de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; SUR LA REMISE D'EFFETS PERSONNELS Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92aa3
10 novembre 2015
10 novembre 2015
.; + dit que celle-ci se fera moyennant le versement d'une indemnité d'occupation, aucun état de besoin ne justifiant que cette jouissance se fasse gratuitement au titre du devoir de secours ; + constaté
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6e
5 décembre 2013
5 décembre 2013
KIA Sorento à Mme X..., sans que cette jouissance soit attribuée au titre du devoir de secours, l'époux ayant quant à lui la jouissance d'autres véhicules de communauté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Seules ont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee00
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Sur le fond : Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur le montant de la pension alimentaire en exécution du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ae
3 avril 2012
3 avril 2012
Y... au titre du devoir de secours à compter de l'arrêt à intervenir ; - Décerner acte à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca62
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de secours Attendu qu'il résulte des articles 285 et 275 du Code Civil que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut prendre la forme d'un capital susceptible d'être exécutée par
Source officielleCour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da40
24 mars 2011
24 mars 2011
Elle conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, demande qu'il soit jugé que Monsieur Y...prendra
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bd
12 mars 2015
12 mars 2015
Y...à restituer les effets personnels de Mme X...; DIRE n'y avoir lieu à paiement d'un devoir de secours par l'épouse ; CONDAMNER en tant que de besoin M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d204
25 juin 2009
25 juin 2009
l'irrecevabilité de la demande de l'intimée touchant au partage des économies, à titre subsidiaire, la réduction de la pension alimentaire au titre du devoir de secours la condamnation de Nathalie
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93514
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée en considération d'un revenu déclaré de M. X... de 1 320 euros par mois.
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