[Y] 'n'a pas à régler cette dette' a trait à une réclamation faite à M. [Y] par un tiers et sans rapport direct avec les reconnaissances de dette signées entre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L 5114-32, L 5114-38 et L 5114-42 du code des transports que chaque co propriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui

Sur le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales relatif aux impositions de toute nature Pour voir infirmer le jugement qui l'a condamné à payer solidairement les dettes

Ces indications relatives au montant de la dette locative actuelle ne sont pas contredites par le preneur qui invoque des difficultés financières ponctuelles à titre d'explication.

Dans sa reconnaissance de dette du 1er avril 2009, M.

[F] manifestant une dette sociale à l'égard de cet associé. Cette reconnaissance de dettes mentionne clairement que le prêt a été fait à M.

Les consorts [D] contestent la réclamation et soutiennent l'extinction de leur dette par compensation avec les sommes mises à la charge de la banque par de précédentes décisions de justice et par suite

En ce qui concerne la dette de RSI, elle soutient qu'il s'agit d'une dette professionnelle et non du couple. Le jugement entrepris a simplement relevé qu'aucune dette ne pouvait être retenue.

la somme de 440.000 euros en principal, intérêts, frais et autres accessoires et l'exécution des obligations stipulées dans la reconnaissance de dette constatée aux termes de l'acte reçu par maître [M

[M] expose que le subrogé ne peut demander plus au débiteur que ce qu'il a payé au créancier, notamment réclamer des intérêts contractuels sinon des intérêts au taux légal courant sur la dette acquittée

[M], alors âgé de 67 ans, a été rendu le 27 mai 2016, fixant la dette locative à 65 709,28 euros, arrêtée à mars 2016.

La société Transmec ne conteste pas sa dette ni en son principe ni en son montant mais elle conclut au débouté de la demande en paiement.

2019, en demandant de: - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'appelante à lui verser le montant de ses honoraires impayés, - réformer partiellement le jugement s'agissant du montant de la dette

, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie, en sa qualité de député du Val-d'Oise et conseiller municipal d’Argenteuil, des documents suivants : 1) l'encours de la dette

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du compte administratif 2015 et de ses annexes, dont l'état de la dette

) ; 2) les états des dettes concernant la communauté de communes d'Aubusson-Felletin pour l'année 2012 ; 3) les états des dettes concernant la communauté de communes Creuse Grand-Sud pour les années 2014

Qu'il convient toutefois de recevoir la SCI Sim en sa demande d'actualisation de la dette locative et de condamner en outre les époux Emmanuel X... à verser à titre complémentaire la somme de 9 900 euros

17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents justifiant la réalité et le montant de la dette