Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

MOTIFS Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

[L] et [T] ne démontrent pas que le fait que la maison soit construite en dur constituait une qualité convenue de la chose à vendre et que cela constituait un élément essentiel de leur consentement, que

S'agissant de la notion de destruction de la chose, la destruction totale du bien peut être déduite du coût excessif des travaux de réparation et de réhabilitation lorsqu'ils dépassent ou atteignent la

Le vendeur déclarait que la superficie réglementaire des parties privatives étaient de 27,97 m².

L'action en garantie se transmet en effet avec la chose vendue et, en cas de ventes successives d'un véhicule d'occasion, la garantie du vendeur initial peut être retenue si les vices cachés constatés

En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

L'acte de vente ajoute que le vendeur déclare que la forêt vendue faisait partie d'un territoire de chasse d'une superficie totale de 851 ha, divisée en 534 ha et 317 ha de terre, que le titulaire du droit

' sur l'existence de vices cachés : En application de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Sur ce, Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en

Alu [H] et Couvertines 2B a déclaré un sinistre à son assureur, la S.M.A.B.T.P., pour destruction totale du véhicule à la suite d'un incendie. Après expertises, la S.A.S.U.

de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, M.

Le 17 novembre 2011, un incendie a détruit l'ensemble du bâtiment.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement

L'article 1641 du code civil prévoit que : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

Une clause de non garantie des vices cachés a été stipulée dans l'acte de vente sauf à prouver la connaissance des vices par le vendeur.

d'un choc avec une personne, un animal ou une chose, d'un incendie ou d'une explosion, et non d'une panne mécanique.

de garantir la chose qu'il vend.