MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la promesse d'embauche en date du 28 août 2008 Attendu que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en

de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date

occuper un tel poste, mais pour erreur manifeste d'appréciation au motif que, contrairement à ce qu'avait retenu l'auteur de cette décision, les démarches que Mme B avait accomplies afin de déterminer sa date

requalification d'un montant de 1.418,50 euros ; Attendu, sur les rappels de salaire et la reprise d'ancienneté, que la convention commune La Poste/France Télécom prévoit une reprise d'ancienneté à compter de la date

d'un montant de 1.418,50 euros ; Attendu, sur les rappels de salaire et la reprise d'ancienneté, que la convention commune à La Poste/France Télécom prévoit une reprise d'ancienneté à compter de la date

d'embauche correspond à la promesse unilatérale telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 1124 du code civil, dès lors que parmi ses éléments constitutifs outre la désignation de l'emploi et la date

Il résulte de ces dispositions que dès lors que les éléments essentiels d'un contrat de travail, soient les fonctions, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et que l'auteur s'engage

unilatérale du contrat est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, de l'emploi, la rémunération et la date

d'entrée en fonction n'était prévue ; Que le 12 octobre 2011, en réponse au mail de M.

Cette lettre comporte ainsi des précisions sur : l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction envisagée, la rémunération fixée.

euros bruts d'heures supplémentaires)'; - le document du 15 avril 2019 fixant une rémunération annuelle de 48'000 euros brut ne peut être qualifié de promesse d'embauche en l'absence de précision de la date

Une promesse d'embauche doit être claire, préciser l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle oblige le promettant envers le bénéficiaire.

d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

de la maladie, ni le syndrome et le tableau de maladie professionnelle au visa desquels la CPAM a enregistré la demande, pas plus que la date d'entrée en fonction.

entretiens de sélection, se borne à aviser l'intéressé que " sa candidature a été retenue pour le département du TARN", sans comporter la moindre précision relative au montant de la rémunération, à la date

octobre 2025 ; le 6 janvier 2026, l’agence d’intérim lui a remis une promesse d’embauche pour un contrat à durée déterminée pour un poste d’agent de production, ouvrier d’abattoir à temps plein ; la date

société SPEED FRANCE a adressé à [K] [S] une promesse d'embauche valant contrat de travail dès lors qu'elle définissait avec précision l'emploi proposé, savoir celui de directeur général salarié, la date

dès lors, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précise l'emploi proposé ( ouvrier au sein d'une équipe d'APFM) et la date