La décision a été mise en délibéré à l'audience du 4 juin 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 8.

chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01027 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUAT ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision

[T] [K], - Se déclare compétent pour connaître du litige, - Renvoie l'affaire au fond à l'audience de mise en état du 8 avril 2025, - Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article

fiscale sont dénigrants, - dire que le tribunal de commerce est compétent matériellement pour connaître desdits propos et réformer le jugement qui s'est déclaré incompétent pour en connaître, -

soient contestés, justifiant que la décision soit infirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/CV N° RG 25/01187 N° Portalis DBVD-V-B7J-DY35 Décision attaquée

Elle maintient que les conséquences de l'exécution de cette décision seraient manifestement excessives, puisque la situation de sa trésorerie est objectivement tendue, que les capitaux propres et la capacité

DISCUSSION SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE SUR LES ELEMENTS DU DEBAT Monsieur Jean-Paul X... n'ayant pas spécifiquement répondu dans ses écritures aux moyens relatifs à la compétence des juridictions

MOTIFS DE LA DECISION: Moyens des parties: 9.

Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

DBVQ-V-B7J-FTUS FM Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - SCP LACOURT ET ASSOCIES - SCP MEDEAU-LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANTE : d'une décision

N° RG 25/03726 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJP Décision du conseiller de la mise en état de LYON de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Lyon du 22 avril 2025 RG : 24/01433 RÉPUBLIQUE

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Décision

compétent.

préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ».

ont été saisies en premier des questions relatives à l'autorité parentale et que les décisions rendues à ce propos par le tribunal et la Cour Suprême de REYKJAVIK le 21 janvier 2004 et le 10 février 2005

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". 2.