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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd898df
25 octobre 2007
25 octobre 2007
dirigée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil contre la société COB et contre la société américaine Z..., auxquelles il reprochait d'avoir suscité pendant des mois chez la société BREA la croyance
Source officielleCabinet D
652f7906b053208318995aeb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
faute au moins sous deux rapports, puisqu'il a provoqué la résiliation du contrat de location-gérance dont il bénéficiait : d'abord en prolongeant abusivement leur durée, ensuite en entretenant la croyance
Source officielle3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad1
21 avril 2022
21 avril 2022
La connaissance par la SAFER de l'identité de la personne physique représentant la personne morale est une information indispensable pour asseoir sa croyance légitime que le notaire, officier public et
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la caisse de sa demande d'indu ; à titre infiniment subsidiaire : - de juger que la caisse ne l'a pas alerté sur d'éventuelles erreurs sur sa cotation ; - de juger qu'il a été maintenu dans la croyance
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[G], agissant en son nom personnel, et, d'autre part, elle a contracté de bonne foi dans la croyance légitime des droits de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd91899
26 juin 2014
26 juin 2014
et de Madame Maurice X..., - dire et juger nulle la vente de la chose d'autrui en vertu de l'article 1599 du Code Civil, - dire et juger que la SARL AA PROGIMMO ne peut se prévaloir d'une quelconque créance
Source officielle15e Chambre B
61631522e03efc4516bd2e3a
19 mai 2011
19 mai 2011
; qu'était joint un ordre de réparation au nom de [I] [S] avec signature du client ; Attendu que, à supposer même que Mme [S] n'ait pas signé ces documents, ils sont suffisants pour établir la croyance
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93173328fa00087a23c3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société Garnica Samazan, qui invoque sa croyance légitime et avoir agi de bonne foi, prétend que la consigne de créditer un compte irlandais, distinct du compte habituel connu d'elle, lui aurait été
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
17 septembre 2013
constat de l'insuffisance des dotations à l'appel de son ancienne filiale, que le revirement de la société mère dans le soutien à sa filiale la constitue encore en faute, que Rhône-Poulenc a trompé sa croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab7
2 avril 2025
2 avril 2025
En effet, pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L.442-1 du code de commerce, une relation commerciale doit faire naître, dans l'esprit des parties, une croyance légitime en sa poursuite (en
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779c
5 septembre 2005
5 septembre 2005
prévaloir d'un mandat apparent alors que Firmin GRAS faisait état d'un mandat écrit qu'il ne s'est pas donné la peine de réclamer pour en prendre connaissance; qu'il ne saurait dès lors arguer d'une croyance
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb6
15 janvier 2002
15 janvier 2002
La société VOLKSWAGEN FINANCE a, par actes des 3 et 4 décembre 1997,sollicité le paiement de sa créance et Daniel Y... a objecté n'avoir jamais souscrit le contrat de prêt qui aurait été, en fait, souscrit
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c3
5 septembre 2017
5 septembre 2017
contradictoire avec celle stipulée à l'article 11 au contrat de location financière au bénéfice de la société ITL ; Que par ces motifs, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la croyance
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8861e
9 juin 2006
9 juin 2006
Dès lors que Gérard Y... ne lui avait pas donné mandat spécial de conclure la vente mais seulement de rechercher un acquéreur, les consorts B... ne peuvent se prévaloir d'une croyance légitime dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e91
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Jean-Christophe Z... ne reposait sur aucun mandat exprès ni sur aucune croyance légitime de M. et Mme B... à son pouvoir de consentir à la vente pour le compte des propriétaires, d'autant plus que l'annonce
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e504
9 avril 2024
9 avril 2024
correctif qui permet de valider un acte accompli par son auteur sans titre ni pouvoir, au profit d'un tiers qui a cru de bonne foi à la situation apparente à la faveur d'une erreur commune ou d'une croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd946891168842dbe1927cc
11 mars 2020
11 mars 2020
reconversion, en faisant ainsi peser sur son importateur une véritable situation d'insécurité juridique et économique, la SIGF ne pouvant voir son sort fixé qu'à l'issue du préavis, - a entretenu sa croyance
Source officielle1ère Chambre
631835120876004f131a6136
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le notaire n'étant pas tenu de joindre un avant contrat ou tout autre document signé par le vendeur, la seule notification émanant de l'officier ministériel était suffisante pour emporter la croyance légitime
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6a
10 janvier 2007
10 janvier 2007
mention "ct Michel C...", éléments insuffisants pour lui conférer un caractère d'authenticité et de sincérité et retenir qu'il émane de la Compagnie d'Assurance et donc qu'il établit l'existence d'une créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163de20e9a173d6d859cd6e
12 mai 2010
12 mai 2010
[U] avait pouvoir d'engager la société MJ Informatique selon les modalités prévues au protocole, que la croyance légitime qu'il avait que M.
Source officiellePage 2 sur 610