AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
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{"La cour doit analyser si les crit\u00e8res de la CJUE sont remplis, notamment l'indissociabilit\u00e9 mat\u00e9rielle et juridique des locaux, et si l'op\u00e9ration peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 698
Sociale E salle 3
5fdc3e3c503bca6204b851a8
30 novembre 2018
30 novembre 2018
victime d'un accident du travail déclaré dans les termes suivants : 'Après avoir raccroché le téléphone suite à une longue conversation téléphonique, la victime a été saisie d'un malaise suivi d'une crise
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