Rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations.

Il en résulte que les indemnités journalières principales et complémentaires versées à M.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Il résulte de l'article 1231-6 du code civil que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une créance consistent dans l'intérêt

Ainsi, il convient d'allouer à François X... la somme de 1 286, 94 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de la privation d'une partie des indemnités journalières Sur

découlant de l'accident du travail survenu le 28 septembre 2009, sur le fondement du gain journalier de base évalué à 87,82 euros, majoré des intérêts légaux à compter du 3 mars 2011 ; - condamne la

[V] [R] aux termes duquel il est prévu que l'indemnisation des préjudices de l'intéressé est fixée à la somme de 4 358 euros, les parties étant convenues que le règlement du solde de l'indemnité, après

2008 et condamner in solidum les sociétés FAMAR et AMANDIS à lui verser une somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de procédure de 3000€.

Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation

[H] son cahier de suivi phytosanitaire sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 15 jours suivant la notification du jugement ; - dit que les intérêts légaux concernant les créances salariales

Les pièces produites au débat ne permettaient pas de recalculer l'indu d'indemnités journalières, la CPAM justifiant de trois séries d'images de décompte faisant apparaître des indemnités journalières,

une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,93% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 245,31 euros.

relatives - Dire et juge que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels.

X..., représenté par avocat, a contesté le décompte produit par le créancier poursuivant et a demandé au juge de l'exécution de : - dire que les prêts sont soumis au taux d'intérêt légal et,

[R] à payer à la société Les Bassins à Flots la somme de 19 939,99 euros avec intérêts au taux légal, - condamné M.

Pour les journalistes professionnels comptant plus de 5 ans de présence, dans le cas d'interruption de travail ayant donné lieu à une indemnisation, il n'est ouvert un nouveau droit à celle-ci, s'il a

somme de 17 576,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2009, les intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière produisant à leur tour intérêts, outre la somme

Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 4 mars

Par courrier du 12 juillet 2013 elle a fait connaître le montant de sa créance définitive composée de prestations en nature (6.837,75 €), d'indemnités journalières (176.367,75 €) et d'une rente accident